L'adaptat° des modalités d'exécut° des peines par les j° d'applicat°
J° d'application des peines
Adaptat° possibles
Adaptat° temporaires de la peine
Adaptat° matérielles de la peine
Semi-liberté
Détent° à domicile sous surveillance électronique
Réduct° de peine
Libérat° conditionelle
Fractionnement de la peine
Suspens° de peine pour raisons médicales
TAP & JAP chargé de fixer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté & restriction
JAP : Comp. G' sur mesures d'individualisation des peines pour
✓ Mesures de placement à l’extérieur (DDSE, semi-liberté, fractionnement de la peine)
✓ Réduction de peine
✓ Permission de sortie & autorisation de sortie sous escorte
✓ Décision de libération conditionnelle
✓ Suspension de peine pour raison médicale
TAP : Comp. résiduelle
✓ Révision d’une période de sureté
✓ Mesures de libération conditionnel & suspension de peine lorsque la peine initialement prononcé est > 10 ans & détention restant à subir est > 3 ans
Appel possible :
- devant Président de la chambre d’application des peines : décision attaquée provient du JAP & porte sur réduction de peine, autorisation de sortie sous escorte ou permission de sortie
OU - Chambre d’application des peines (chambre de la cour d’appel) : autre cas
Cas G' : ✗ + 6 mois / année d’incarcération restant à subir et ✗ + 14 j. / mois qd durée d’incarcération restant à subir est < à 1 an
Cas particulier
Repenti (par leur déclaration à administrat°, permet d’éviter commission d’un crime) : condamné peut bénéficier réduction d’1/3 peine prononcé
Si condamné ne suit ✗ traitement prescrit dans la cadre d’un suivi socio-judiciaire OU refuse soin prescrit dans le cadre Art. 122-1 OU condamné pour terrorisme OU pour meurtre sur policier, gendarme...
= condamné ne peut bénéficier d’une réduction de peine qu’au max. 3 mois / année & 7j. / mois pour année d’incarcération < 1 an
Possible pour toutes les peines MAIS peut ✗ s’appliquer tant que la période de sureté n’aura ✗ pris fin + s’applique ✗ aux mesures de sureté qui ont pour effet de restreindre la liberté
LC subordonnée à tps d'épreuve :
- Personne condamné à peine privative à tps : LC accordée qd durée peine accompli au jour de la demande est au - = à durée de la peine restant à subir
- Personne condamné à peine privative à perpétuité : 18 ans si ✗ récidiviste // 22 ans si récidiviste
Fin LC : par libération définitive du condamné OU par révocation
LC soumise à mesures de contrôle / d'assistance, o° :
- Si Peine prononcé temporaire : = à celle du tps de peine qu’il reste à subir lors LC , sans pouvoir dépassé 10 ans
- Si Peine perpétuelle : entre 5 & 10 ans
Tb peut, pour un motif d’ordre familial, Pro', social, médical, décider d’un fractionnement de l’exécution de la peine
Fractionnement concerne que exécution de la peine privative de liberté :
- Correctionnel : juge peut décider que l’emprisonnent pour une durée de 2 ans, sera fractionné pendant période n’excédent ✗ 4 ans & chacun ✗ < à 2j.
- Correctionnel & contraventionelle : amende exécuté par fraction pendant période excédent ✗ 3 ans
Accordé pour condamné atteint d’une pathologie + pronostic vital engagé OU dont état de santé est durablement incompatible avec maintient en détention
Si accordé : prononcé par JAP (si peine prononcé est < 10 ans & quel que soit si durée < ou = à 3 ans) ou TAP
Permet au condamné d'avoir act. en dehors établissement pénitentiaire
MAIS astreint à rejoindre quotidiennement à rejoindre l’établissement pénitentiaire auquel il est attaché
- accordée que pour certaines peines : peine privative de liberté excédant ✗ 2 ans / si reste 2 ans subir, semi-liberté possible
- Conditionné à l’exécution de x mesures
- Condamné à peine > 15 ans de réclusion : LC possible MAIS avant, TAP donne semi-liberté pdt 1 à 3 ans (étape préalable à une demande de LC)
Si durée peine excède ✗ 2 ans OU s’il ne reste que 2 ans à faire : exécution peine privative peut être effectué sous DDSE = mesure + souple que semi-liberté
Intéressé ✗ obligé d’être placé sous DDSE : si JAP décide que la peine va s’exécuter à domicile, juge doit obtenir accord du condamné donné en présence de son avocat
En cas d’absence du condamné, le juge devra être informé et s’il constate une violation régulière des conditions de la DDSE, peut revenir sa décision de DDSE, de modifier les conditions et même aller jusqu’au retrait de la DDSE = Le condamné devra exécuter sa peine en prison
→ décision révocation DDSE prise à l’issu d’un débat contradictoire