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Principe du Contradictoire - Coggle Diagram
Principe du Contradictoire
Audi Alteram Partem (Audition préalable)
Objectifs
Citoyen fait valoir observations
Délai suffisant
Administration décide en pleine et entière connaissance de cause
Pas d'OP
Valeur Législative
Exceptions
existence texte normatif
Mesure pas grave selon CE
si administration liée
Si inutile
SI pas audition possible dans délai raisonnable
Exigences loi Continuité SP
urgence spécialement motivée
Application sur Mesure grave mais non punitive
Droits de la défense
Caractère punitif, condition indispensable
Charge de la preuve sur partie poursuivante
D'OP
Pas d'exceptions
Valeur Législatif
Garanties communes
Connaissance de l'ensemble du Dossier
Peut se faire par écrit
Assistance d'un avocat
Pas obligé d'être entendu à chaque étape procédure
Délégation possible
Utile