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principe du contradictoire - Coggle Diagram
principe du contradictoire
garanties communes
accès au dossier administratif complet
assistance d'un avocat
temps utile
possible par écrit si audition pas nécessaire + administration peut déléguer sa mission d'audition à une autre autorité.
audi alteram partem
valeur législative
application
mesure grave
pas d'ordre public
exceptions (6)
double objectif
pour administration -> permettre de prendre une décision en pleine connaissance de cause
pour administré: faire valoir ses observations
droits de la défense
valeur législative
application
mesure à caractère punitif
ordre public
pas d'exception