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Appui aux évolutions administratives du contrat de travail - Coggle Diagram
Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
Le contrat de travail
CDD
Contrat à durée déterminée
CDI
Contrat à durée indéterminée
La forme du contrat
CTT
Contrat de travail temporaire
Les contrat peuvent être à temps plein ou à temps partiel
Les mentions du contrat de travail
Les mentions obligatoire
La période d'essai
La durée de travail
Le temps partiel
Le CDI est utilisé pour pouvoir durablement à un emploi
Le CDD et CTT ne peut être utilisé que pour faire face à l'exécution d'une activité précise
Le renouvellement et la succession des CDD
renouvelé deux fois
ne peut excéder la durée maximal de 18 mois
Les formalités d'embauche et de déclaration
La déclaration préalable à l'embauche
Tous les employeurs doivent adresser à l'URSSAF
Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque salarié embauche
Les autres formalités obligatoire
La vérification de l'autorisation en cours de validité pour le salarié étranger, hors CCE et suisses
Affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire et à la complémentaire collective santé et/ou prévoyance de l'entreprise
L'obligation de tenue du registre unique du personnel (RUP) , des la première embauche pour tous les salariés et stagiaire. En cas d'embauche successives, il est nécessaire de renseigner une nouvelle ligne pour chaque contrat.
L'obligation pour l'employeur d'organiser une visite d'information et de prévention réaliser par un professionnel de santé.
Le suivi médical du salarié
Le suivi de santé des salariés est obligatoire.
L'employeur est tenu de prendre rendez-vous auprès du service de santé au travail, excepté pour les visites de préreprise et à la demande des salariés, le temps nécessaire pour les examens médicaux peut être pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire
Le médecin du travail est tenu au secret médical
Les différentes modalités de fin de contrat
La fin d'un CDD ou d'un CTT
(avant le terme prévu au contrat) n'est possible que dans un cadre légal ( faute grave, accord des parties, justification d'une embauche en CDI...)
La démission
S'agit d'un départ volontaire du salarié, elle n'est pas soumise à des règles de formalisme ( verbale ou écrite). Le salarié doit respecter un préavis, dont l'existence et la durée résultent des conventions et accords collectifs ou usagers
Le licenciement
Il peut être prononcé pour motif personnel, sans faute, ou consécutif à une faute. Il peut être prononcé pour des motifs économiques qui a pour origine soit une suppression ou une transmission de l'emploi du salarié, soit une modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié
Les formalités de sortie
L'indemnité compensatrice de préavis
elle est due si l'employeur dispense son salarié d'accomplir son préavis (délai avant la fin du contrat)
L'indemnité de fin de contrat ou de précarité
elle est due en cas de CDD et de travail intérimaire, et elle s'élève à 100% de la rémunération brute de la période
L'indemnité compensatrice de congé payés
elle correspond à la valeur monétaire des jours de congés légaux acquis par le salarié et non pris au moment du départ
L'indemnité de licenciement
est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'in licenciement pour motif personnel ou économique mais elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement qu'elle remplace
Les documents sont les suivant
Le bulletin de paie
Le certificat de travail
Le reçu pour solde
L'attestation Pôle emploi