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Appui aux évolutions administratives du contrat de travail - Coggle Diagram
Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
Le contrat de travail
Permet de prévoir le travail à accomplir, les horaires du salarié, Rémunération versé par son employeur
Un document fondamental pour l'employer et le salarié
Types de contrat
Contrat à durer déterminée (CDD) et Contrat de travail temporaire (CTT)
Peut être utilisé que pour faire face à l'exécution d'une activité précise et temporaire de l'entreprise (contrat atypiques). Conclu pour une durée déterminée à l'avance avec une date de début et date de fin.
Contre à durer indéterminée (CDI)
Il est utilisé pour pourvoir durablement à un emploi. Prend fin fin qu'à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et selon des règles strictes.
Les mentions du contrat de travail
Le lieu de travail
La durée de travail
Qualification professionnel
La rémunération
Poste ocupé
La durée de période d'essai
Nature du contrat
Identité et adresse des Partiel
Renouvellement et la succession des CDD
Un CDD peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder la durée maximale de 18 mois.
Période d'essai
Sa durée doit être mentionner ainsi que son renouvellement éventuel. Rupture de la période d'essai peut intervenir à tout moment à l'initiative.
La durée du travail
Un temps complet est fixé à 35 heures par semaine soit 151,67 heures/ mois:35 heures hebdomadaires X 52 semaines/12 mois = 151,67 heures mensuelles.
Les formalités d'embauche
La déclaration préalable à l'embauche
Tous les employeurs doivent adresser à l'URSSAF, une déclaration préalable à l'embauche pour chaque salarié embauché. Doit être transmise avant la prise de fonction effective et au plus tôt 8 jours avant la date présumée d'embauche.
Les autres formalités obligatoires
La vérification de l'autorisation en cours de validité pour les salariés étranger, hors CEE et suisses
Affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire et à la complémentaire collective santé et/ou prévoyance de l'entreprise.
Obligation pour l'employeur d'organiser une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.
Les différentes modalités de fin de contrat
La démission:
Il s'agit d'un départ volontaire du salarié. Aucunement soumise à des formalisme peut être verbale ou écrite. le salarié doit respecter un préavis.
Le licenciement:
Il peut être prononcé pour motif personnel sans faute ou consécutif à une faute. Il peut être prononcé pour des motifs économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié.
La fin d'un CDD ou d'un CTT:
une rupture anticipée d'un CDD, c'est à dire avant le terme prévu au contrat, n'est possible que dans le cadre légal.
La rupture conventionnelle
Individuelle:
Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Collective :
La rupture conventionnelle collective concerne plusieurs salariés en même temps. Il s'agit en effet d'un mode de départ collectif. Pour être mise en place, la rupture conventionnelle peut être négocié dans toute entreprise, quelle que soit taille, selon les modalités qui lui sont propres.
Départ à la retraite:
Quand il est à l'initiative du salarié, le départ à la retraite est conditionné par l'âge et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il est automatique lorsque le salarié a atteint l'âge de 70 ans.
Les formalités de sortie
Les indemnités de départ
Indemnité de fin de contrat ou de précarité:
elle est due en cas de CDD et de travail intérimaire, et elle est élevé à 10% de la rémunération brute de la période
Indemnité compensatrice de congés payés:
correspond à la valeur monétaire des jours de congés légaux acquis par le salarié et non au moment du départ
Indemnité compensatrice de préavis:
elle est due si l'employeur dispense son salarié d'accomplir son préavis, elle correspond au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.
*Calculés l''indemnité compensatrice de congés payés
*
Méthode du dixième:
indemnité = 1/10 de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
Méthode du maintien de salaire:
qui est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
Documents à remettre au salarié
Le certificat de travail
Le reçu pour solde
Le bulletin de paie
L'attestation Pôle emploi