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Chapitre 5.Appui aux évolutions administratives du contrat de travail -…
Chapitre 5.Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
Le contrat de travail
La forme du contrat
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
Le CDI est utilisé pour pouvoir rester durablement à un emploi
CTT : Contrat de travail temporaire
Les contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel
Les mentions du contrat de travail
La période d'essai
La durée de travail
Les mentions obligatoires
Le temps partiel
Le CDD et CTT ne peut être utilisé que pour faire face à l'exécution d'une activité précise
Le suivi médical du salarié
Le suivi de santé des salariés est obligatoire.
L'employeur est tenu de prendre rendez-vous auprès du service de santé au travail, excepté pour les visites de préreprise et à la demande du salarié, le temps nécessaire pour les examens médicaux peut être pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire.
Le médecin du travail est tenu au secret médical.
Les formalités d'embauche et de déclaration
Les autres formalités obligatoires
La vérification de l'autorisation en cours de validité pour le salarié étranger, hors CCE et Suisse, ainsi qu'une affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire et à la complémentaire collective santé et/ou prévoyance de l'entreprise
La déclaration préalable à l'embauche
Tous les employeurs doivent adresser à l'URSAFF ainsi qu'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque salarié embauché
Les différentes modalités de fin de contrat
La fin d'un CDD (avant le terme prévu au contrat) n'est possible que dans un cadre légal (faute grave, accord des parties, justification d'une embauche en CDI,...)
La démission: il s'agit du départ volontaire du salarié, elle n'est pas soumise à des règles de formalisme (verbale ou écrite). Le salarié doit respecter un préavis, dont l'existence et la durée résultent des conventions et accords collectifs ou usagers.
Le licenciement : il peut être prononcé pour motif personnel, sans faute, ou consécutif à une faute. Il peut être prononcé pour des motifs économiques qui a pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié, soit une modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié.
Les formalités de sortie
Les indemnités à verser à la fin du contrat de travail :
L'indemnité compensatrice de préavis : est due si l'employeur dispense son salarié d'accomplir son préavis (1 ou 2 mois).
L'indemnité de fin de contrat ou de précarité en cas de CDD et de travail intérimaire s'élève à 10% de la rémunération brute de la période. Celui-ci peut passer à 6% par convention ou un accord collectif de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la valeur monétaire des jours de congés légaux acquis par le salarié et non pris au moment du départ,
quel que soit le contrat.
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat du travail ne doit pas être inférieure à
l'indemnité légale de licenciement qu'elle remplace.
Les documents à remettre au salarié en fin de contrat :
Le certificat de travail daté et signé en mentionnant le lieu de délivrance. Il comporte l'identité des parties, les dates d'entrée et de sortie du salarié (préavis inclus), la nature du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes. Ce certificat ne doit pas mentionner les motifs de la rupture ni toute information pouvant porter préjudice au salarié. Le certificat doit mentionner le maintien de la complémentaire santé et des garanties de prévoyance pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait.
Le reçu pour solde de tout compte: Qui recense les sommes à verser au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il est établi en double exemplaire, dont un qui est remis au salarié avec son dernier bulletin de salaire.
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L'attestation Pôle emploi qui permet au demandeur d'emploi de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Le registre unique du personnel sera mis à jour en interne en mentionnant le départ du salarié.