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Appui aux évolutions administratives du contrat de travail - Coggle Diagram
Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
définition
Le contrat de travail est un document fondamental pour les employeurs comme pour les salariés: il permet de prévoir précisément le travail à accomplir, les horaires du salarié et la rémunération que lui versera son employeur
Le contrat de travail
La forme du contrat
Seuls les CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits en l'absence collective l'exigeant. En l'absence d'engagement écrit le CDI à temps plein est présumé exister. Pour éviter tout conflit potentiel, l'écrit est toujours préférable
Le choix du contrat
Le CDI est utilisé pour pourvoir durablement à un emploi
Le CDD ou CTT est utilisé pour faire face à l'exécution d'une activité précise et temporaire de l'entreprise
Le CTT est signé entre 3 parties: le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'agence de travail temporaire, un contrat de mise à disposition est conclu entre l'agence et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission
Le renouvellement et la succession des CDD
Les dispositions légales prévoient, à défaut de stipulation dans la convention collective ou l'accord de branche, qu'un CDD peut être renouvelé 2fois et ne peut excéder la durée maximale de 18 mois
Les mentions du contrat de travail
Les mentions obligatoires
L'identité et l'adresse des parties
La nature du contrat
Le poste occupé
La qualification professionnelle
Le lieu de travail
La durée du travail
La rémunération
La durée de la période d'essai
La période d'essai
Sa durée doit être mentionnée ainsi que son renouvellement éventuel. La rupture de la période d'essai peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans aucune formalité sauf délai de prévenance
La durée du travail
Temps complet
un temps complet est fixé à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois (35*52/12)
Temps partiel
Tout contrat à durée inferieur est à temps partiel la durée minimale légale est de 24 heures hebdomadaire
Les formalités d'embauche
La déclaration préalable à l'embauche
Tous les employeurs doivent adresser à l'URSSAF une déclaration préalable à l'embauche pour chaque salarié embauché
Les autres formalités obligatoires
La vérification de l'autorisation en cours de validité pour le salarié étranger, hors CEE et Suisses
Affiliation des salariés au régime de retraite complémentaire et à la complémentaire collective santé et/ou prévoyance de l'entreprise
L'obligation de tenu du registre unique du personnel
L'obligation pour l'employeur d'organiser une visite d'information et de prévention
Le suivi médical du salarié
visite d'information et de prévention
Suivi individuel adapté
Suivi medical renforcé
Visite de reprise
les différentes modalités de fin de contrat
La fin d'un CDD ou d'un CTT
La démission
Le licenciement
La rupture conventionnelle
Le départ à la retraite
Les formalités de sortie
Les indemnités de départ
L'indemnité compensatrice de préavis
L'indemnité de fin de contrat ou de précarité
L'indemnité compensatrice de congés payéss
Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés
la méthode du dixième
1/10eme de la rémunération brute totale perçue par le salariés au cours de la période de référence
la méthode du maintien de salaire
Les documents à remettre au salarié
Bulletin de paye
Certificat de travail
Reçu pour solde
L'attestation pole emploi