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la compétence du juge administratif - Coggle Diagram
la compétence du juge administratif
A l'échelle de première instance
Les chambres de première instance
La compétence matérielle/d'attribution
la compétence matérielle des chambres régionales
(art 15) loi 1 juin 1972:
Elles statuent dans la limite de leur compétence d'attribution prévue par l'art 17 de la même loi
tous les litiges à caractère administratif
concernant les actions intentées contre les
établissements publics
dont le
siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre
les litiges pour lesquels la compétence pourrait leur être attribuée par une loi spéciale
concernant les actions intentées contre les autorités administratives
régionales et locales
Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums
litiges relatifs à la candidature aux élections municipales et régionales
la compétence matérielle des chambres centrales
( art 17) loi 1 juin 1972
tous les litiges à caractère administratif
à l'exception de ceux attribués à d'autres tribunaux par une loi spéciale
la compétence territoriale des chambres de première instances
déterminée par le Décret-gouvernemental n° 2017- 620 du 25 mai 2017
la compétence territoriale des chambres centrales
les litiges des gouvernorats du grand Tunis
les litiges régionales des gouvernorats du grand Tunis sont attribués aux chambres centrales sans distinction entre elles
la compétence territoriale des chambres régionales
fixé par rapport au territoire des gouvernorats
son étendu varie d'une chambre à une autre selon la volonté du pouvoir reglementaire
la compétence territoriale d'une chambre peut englober de manière variable
2 gouvernorats
3 gouvernorats
un gouveronart
Il s'agit de la même division déjà adoptée par l’ordre judiciaire quant aux cours d’appel
cela contribue à la perturbation des justiciables quant à la compétence de ces chambres
ordre public?
Les présidents des chambres de première instance (centrales et régionales)
Art. 43
de la Loi du 1 juin 1972 /Deuxième paragraphe nouveau - Ajouté par la
loi organique
n° 2011-2 du
3 Janvier 2011
Le juge administratif peut juger seul directement sans instruction et sans plaidoirie dans les cas suivants
Incompétence manifeste.
Non - lieu à statuer
Désistement ou radiation d'affaire.
Irrecevabilité ou rejet sur la forme