Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Procédure contradictoire - Coggle Diagram
Procédure contradictoire
Droits de la défense
Ordre public
Champ d'application
Contentieux disciplinaire
Sanctions administratives
Motivation
Caractère punitif/réprimer les infractions
Audi alteram partem
Pas d'ordre public
Champ d'application
Mesures graves causant un grief
Mesures d'ordre internes
Fonction publique
Mesures d'ordre externes
Particuliers
Motivation
Préserver l'intérêt général
Exceptions
Inutilité
Excemption normative
Urgence
Avantage, autorisation ou faveur
Existence d'un texte normatif