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Principe de non-rétroactivité des actes administratifs - Coggle Diagram
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Principe général du droit
Ordre public
Valeur législative
Champ d'application
Actes administratifs à portée réglementaire
Actes administratifs à portée individuelle
Exceptions
Loi autorise
Manière expresse ou tacite, un acte administratif à rétroagir (art. 19 LCCE)
Conseil d'Etat autorise
Si nécessaire pour donner à la loi l'application voulue par le législateur
Principe de continuité des services publics
Rétroactivitivé autorisée si ne porte pas atteinte à un droit acquis
Si elle peut s'appuyer sur une situation de fait régulièrement constituée dans le passé
Réfection d'un acte administratif préalablement annulé
Facultative
Obligatoire (nécessairement rétroactive)
Si la rétroactivité ne fait pas de grief
Sécurité juridique