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Chapitre 1 : Les associés - Coggle Diagram

- - - - L'AGO couvre l'ensemble des décisions courantes
      - Elle se fait de façon annuelle dans les 6 mois de clôture de l'exercice comptable (en printemps)
      - Convocation : obligation légale
        
        A défaut, commissaire aux comptes
        
        S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad-hoc pour convoquer l'AGO
        
        Dirigeants
      - Compétence exclusive : les associés décident de l'approbation des comptes et de l'affectation des résultats (dividendes ou réserves)
        
        Réserves légales : dans certaines sociétés, on a l'obligation de mettre une partie des résultats réalisés en réserve.
        
        Obligation de mettre en réserve 5 % du résultat dans les SA
        
        Réserves statutaires : engagement inscrit dans les statuts, de mettre x % du résultat
      - Dans les grosses entreprises, les actionnaires sont aidés par le commissaire aux comptes, qui émet un avis sur l'affectation des résultats.
      - Décision qui se fait à la majorité simple (50 % + 1 vote)
      - Gage de représentativité des votes : le quorum qui est exigé dans certaines sociétés. Le "quorum" est le nombre minimum de voix présentes ou représentées.
        
        Dans les SA (la société la plus réglementée), le quorum équivaut au 1/5 des actionnaires ayant le droit de vote, présents ou représentés sur convocation.
        On retiendra 50 % de ce 1/5
        
        Dans les SARL, la majorité requise est la majorité absolue de la moitié des parts sociales sur première convocation. Si on ne l'a pas atteint, c'est la majorité simple des votes exprimés sur deuxième convocation
        
        Dans les SAS (société la plus souple), la décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats doit émaner d'une décision collective des associés, même si les modalités restent libres
        
        Article L. 227-9 du Code de commerce
    - - La nomination du dirigeant se fait en AGO
        
        Les associés ont le pouvoir de nommer les dirigeants en AGO mais également de mettre fin à leurs fonctions
      - Révocation des comités ad-hoc
        
        Tendance qui concerne les SA, qui créent des organes supplémentaires
        
        Pyramide
        AGO (actionnaires) < conseil d'administration < directeur général ou président de conseil d'administration (si les 2 sont cumulés, PDG)
        
        Mise en place de comités ad-hoc qui vont donner leurs avis sur la candidature de tel dirigeant. Idée de les faire participer au processus de nomination.
        
        Veto de la part de la Cour de cassation
        Les comités ad-hoc n'ont qu'un rôle consultatif et la nomination du dirigeant n'appartient qu'aux actionnaires
        
        Arrêt La Fournière (4 juillet 95)
        
        Exception de la SAS où on peut admettre que ces comités ad-hoc puissent nommer les dirigeants
      - Compétences ponctuelles de l'AG
        
        Elles peuvent être amenées à autoriser les conventions réglementées (= conventions passées entre la société et un de ses dirigeants ou actionnaires influents)
        
        Rémunération des dirigeants
  - - - Exemples : augmentation de capital, modification de l'objet de société, transfert de siège social (sauf transfert de siège social dans le même département en AGO), opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actifs)
    - - SA
        
        Majorité absolue à 66 % (2/3) du capital
        Donc nuisance de blocage (= minorité qui peut nuire) quand on a plus de 33 % car on peut empêcher la prise de décision
        
        Quorum de 1/4 sur 1ère convocation, si le quorum n'est pas atteint, 1/5 sur 2e convocation. Si toujours pas atteint, projet abandonné
      - SAS
        
        Décision collective (article L227-9 du Code de commerce)
        
        Pas de quorum
        
        Possibilité de mettre en place une décision unanime (même s'il y a des inconvénients : il suffit d'un associé pour bloquer une décision)
        Remarque : Si les statuts ne sont pas définis, on prend les modalités de la SA
      - SARL avant 2005
        
        Majorité de 3/4 (75 %) des parts sociales
        
        Pas de seconde convocation si on n'obtient pas ce seuil, on renonce au projet
        SARL après 2005
        
        Majorité des 2/3
        
        Quorum de 1/4 sur 1ère convocation et 1/5 sur 2e (règles de SA)
      - Sociétés de personnes
        
        Unanimité
        
        Dans les sociétés civiles, unanimité sauf clauses contraires
    - - SA -> SNC
        Décision qui se prend à l'unanimité (car on passe à une responsabilité indéfinie et solidaire, et de la libre négociation des titres à une cession des titres qui n'est pas libre)
      - SA -> SAS
        Décision qui se prend à l'unanimité (article L227-3 du Code de commerce) car les règles de cession changent (possibilité de mettre des clauses d'agrément ou d'inaliénabilité pour les SAS)
      - SA -> SARL
        On exige la majorité des 3/4 (75 %) pour les mêmes raisons SA -> SAS
      - SARL -> SA
        On exige la majorité des 2/3 (66 %), encourage le développement économique
    - - "En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."
      - Il faut l'accord unanime des associés dès qu'on touche à leurs engagements (transformation)
        
        Clause de non concurrence (on s'engage à ne pas faire le même travail dans une zone géographique donnée et dans le temps) : une restriction, que la Cour d'appel assimile à l'augmentation des engagements.
        
        Avances en compte courant assorties à une clause de blocage : décision qui doit être prise à l'unanimité selon la Cour de cassation, un double statut indissociable (associé/prêteur) donc touche aux engagements d'associés indirectement
        
        Arrêt du 24 juin 1997 : le blocage relève bien de 1836 donc ça doit être décidé en AGE à l’unanimité.
- - - - Informations pertinentes :
        
        Comptes annuels des 3 derniers exercices
        
        Rapports de gestion correspondants
        
        Rapports du commissaire au compte
        
        Inventaire (droit de consultation / pour les SNC, ils peuvent les récupérer)
        
        Procès verbaux des assemblées générales
        
        Liste des dirigeants en place
        
        SA non cotées : accès à un rapport sur le montant total des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées
        
        Sociétés cotées : on sait exactement ce que gagne chacun des dirigeants
        
        SA : accès à certains rapports du CAC (rapport mécénat)
        
        Sociétés par actions : elles doivent publier leurs comptes
      - Tout associé (sans condition de capital)peut faire une demande en référé au président du tribunal de commerce. Sous 48h, l'ordonnance de référé ordonne au dirigeant de publier les comptes sous astreinte.
      - Importance du CAC, garant de l'information
        
        Mission principale : certifier les comptes
        
        Mission d'information
        
        Rôle de relai d'informations
    - - Procédure qui se demande en référé devant le tribunal de commerce, on demande la nomination d'un expert de gestion qui va rendre un rapport de gestion sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (afin de mettre en lumière une faute de gestion)
        
        Article L225-231 du Code de commerce
      - Conditions de forme pour la recevabilité de l'action
        
        Dans la SA, il faut avoir 5 % du capital pour demander cette procédure. Dans la SARL, il faut avoir 10 % du capital.
        
        Réponses aux questions adressées aux dirigeants ne sont pas satisfaisantes et après avoir épuisé tous les moyens légaux (procédure subsidiaire) (article L225-231 du Code de commerce)
      - Conditions de fond : il faut un acte de gestion qu'on reproche au dirigeant
        
        Critère organique : si c'est un organe de gestion, OK
        
        Il faut que ça concerne un acte suspicieux à l'égard de l'intérêt social (opération sur laquelle l'associé estime ne pas avoir été informé)
      - Une fois les conditions de forme et de fond vérifiées, l'expert de gestion va rendre un rapport de gestion qui peut révéler une faute de gestion.
      - On ne peut pas contester une décision prise en AGE
        Exemple de l'apport partiel d'actif = une société apporte une branche d'activité autonome à une autre société, translation de propriété en échange de titres de la société.
        -> Si cela passe par les décisions extraordinaires en AGE, ne peut pas faire l'objet d'une expertise de gestion
        -> Sinon, le conseil d'administration peut voter pour cet apport partiel, peut faire l'objet d'une expertise de gestion**
        
        Arrêt George V (12 janvier 1993) : il faut regarder qui a pris la décision pour décider
        -> AGE : échappe à l'expertise
        -> Conseil d'administration : décision de gestion donc soumis à l'expertise
      - Expertise in futurum (expertise dans le futur), article 145 du Code de procédure civile
        On peut, en vue d'un procès, demander en référé tous les documents utiles à la bonne information.
        C'est une procédure plus facile à obtenir.
        Cette procédure n'exclut pas l'autre.
  - - - Dès qu'on a une action, on a le droit de voter (proportionnellement) en AG
    - - Dans les grosses structures, on admet les votes à distance, les AG à huis clos (ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire)
    - - La jurisprudence valide les conventions de vote à certaines conditions :
        1) Conforme à l'intérêt social
        2) La convention ne peut que limiter l'exercice du droit d'une façon limitée dans le temps, mais elle ne peut pas le supprimer
  - - - 1) Souvent, les majoritaires sont aussi dirigeants, ils ont donc d'autres sources de revenu. La perception des dividendes n'est pas essentielle. La décision est alors prise au détriment des minoritaires.
        2) Les juges regardent si la mise en réserve est justifiée pour la bonne gestion de l'entreprise. Arrêt de 1976, mise en réserve pendant 20 ans alors que la société ne justifie pas économiquement de cette décision car pas de projets en cours, contre l'intérêt social
      - Sanction : annulation des décisions prises
      - Arrêt du 18 avril 1961 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
        Abus de majorité si :
        1) La décision est prise par les majoritaires au détriment des minoritaires
        2) Contrairement à l'intérêt général
        Ce sont des conditions cumulatives
    - - Il s'agit d'un abus dans l'exercice du droit de vote si :
        1) Le refus de voter est contraire à l'intérêt social
        2) Lorsque la décision est prise dans l'intérêt personnel dans minoritaires
      - Abus de minorité lorsque la décision touche à la survie de l'entreprise
        Contexe : Dans les années 80, on a demandé aux SARL d'augmenter le capital à 50 000 francs (contre 10 000 francs à l'époque) et on a donné 5 ans pour le faire. A l'échéance de ce délai, dissolution de la SARL. C'est là qu'est né l'abus de minorité car certains associés refusaient de voter une augmentation de capital (essentielle)
        1) Refus égoïste
        2) Contre l'intérêt social
      - Sanction : puisque séparation entre le conseil et le judiciaire, le juge ne peut pas prendre la décision. 9 mars 1993, arrêt Flandin, une fois l'abus constaté, le juge nomme un mandataire ad-hoc qui va se substituer aux minoritaires pour voter dans le sens de l'intérêt social
      - Variante : abus d'égalité (situation dans laquelle la société est constituée par époux), lorsque l'un des deux coassociés refusent de voter, on peut démontrer les critères de l'abus de minorité
        Dans ce cas-là, on pourra dire qu'il y a abus d'égalité et faire élire un mandataire ad-hoc
  - - - Convention de croupier : on s'accorde avec un tiers, on lui transmet tous les droits patrimoniaux (dividendes) attachés aux titres et on conserve les droits extra-patrimoniaux.
      - La vente est d'autant plus difficile car elle se rattache à l'arrivée d'un autre associé.
    - - L'associé peut aller en justice lorsqu'il ne parvient pas à obtenir l'unanimité. Il peut demander au juge le droit de se retirer de la société s'il avance des justes motifs de retrait (liés à des éléments touchant à sa situation personnelle).
      - Exemple : SCI, les parts sociales donnent droit à un lot de copropriété en l'espèce des salles de sport. Une partie des acheteurs étaient des retraités. La plus-value ne les concernaient pas. Les juges ont considéré qu'il y avait juste motif des retraits.
    - - Anticipation dans les statuts des différentes situations relationnelles entre associés
      - Clause d'inaliénabilité : la clause ne peut pas avoir une durée supérieure à 10 ans (article L227-13 du Code de commerce)
      - Clause d'exclusion : et on précise les motifs d'exclusion
        1) Dans les petites structures, ex d'un associé fantôme qui est en plus contestataire donc manque d'investissement est un motif d'exclusion)
        2) Quand la SAS est constituée d'associés personnes morales, la clause d'exclusion peut prendre en compte le changement de contrôle au sein des sociétés associés