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Les effets des traités, les fausses exceptions - Coggle Diagram
Les effets des traités
à l'égard des parties
Définition
Les parties d'un traités sont obligés de le respecter
Fondement juridique
le principe : Pacta Sunt Servanda
Sens littéral
la parole donnée doit être respectée
Sens juridique
Ce qui a été légalement et définitivement approuvé doit être obligatoirement respecté
Article 2 du préambule de la charte de l'ONU
Contenu
Les Membres de l’Organisation
doivent remplir de bonne foi
les obligations qu’ils ont assumés aux termes de la présente charte
Article 26 de la Convention de Vienne 1969
Tout traité en vigueur
lie les parties
doit être exécuté par elles de bonne foi.
les conséquences
le défaut d'opposabilité du droit interne
Etat ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non exécution d’un traité légalement conclu par lui
l'exécution de bonne foi du traité
définition
le respect de l'objet et du but du traité
l'interprétation juste et honnête du traité quand ses clauses sont obscures
comportement loyal par rapport aux engagements pris
Sanction potentiel
en cas d'inapplication , la responsabilité internationale de l'Etat est entrainée
l'unicité de l'Etat au regard du traité
le traité s’impose à tous les organes de l’Etat
à l’égard des tiers
Le principe : L’effet relatif du traité international
Définition
Le traité n’engage que les parties contractantes
Fondement légal
L’article 34 de la
Convention de Vienne
un traité ne créé ni d’obligations ni droits pour un Etat
tiers sans son consentement
Commentaire
conformité aux principes internationaux suivants :
souveraineté de l’Etat
’autonomie de la volonté en matière d’engagements internationaux
égalité souveraine des Etats
un petit détournement concernant la création par le traité de droits à l'égard des tiers
Conception large du consentement adoptée par la convention de vienne
ce dernier peut être présumé
l’absence d’objection vaut
consentement
Les limites au principe de l’effet relatif des traité
1ère fausse exception
le traité codifie une coutume internationale
la régle posée par le traité provient d'une coutume internationale
devant une coutume internationale, il
n’y a pas d’Etats tiers puisque tous les Etats sont liés par ladite règle
Donc,la règle
posée est obligatoire pour tous les Etats tiers
Certains considerent que ce n'est pas vraiment une limite étant donné que le fondement de l'obligatoriété de la regle codifié à l'egard des tiers est dans la coutume et non dans le traité
2ème fausse exception
la stipulation pour autrui
définition
L’Etat tiers est libre d’accepter ou de refuser cette stipulation
Deux Etats contractants font acquérir un droit à un troisième (qui est le bénéficiaire
la fausseté de l'exception
il s’agit d’une fausse exception car l’Etat tiers doit exprimer son consentement pour accepter le droit en question.
les veritables exceptions
Définition
ceux qui créent une situation objective qui s’imposent dès lors aux Etats tiers au traité
sans leur consentement
Exemple
les traités qui créent une nouvelle entité internationale
Un nouveau Etat
Une nouvelle organisation
exemple
la charte des nations unies n'a pas d'effet relatif à l'égard des tiers
CIJ, avis consultatif en 1949 sur l'affaire du Compte Bernadotte
« l’ONU a une personnalité internationale objective opposable aux Etats non membres »
les fausses exceptions