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Cours 4 - L'effet relatif du contrat - Coggle Diagram

- - - - Première exception: Les parties peuvent prévoir que cet ayant cause prenne en charge les dettes des obligations de son auteur.
      - Deuxième exception: la loi peut prévoir dans certaines circonstances que celui qui acquiert des obligations d’une partie de les assumer. Ex: art. 2097, contrat de travail, vente d'une entreprise à une autre.
      - Troisième exception: Les biens hypothéquées. Art. 2660, peut être contraint à assumer les droits qui découlent de l'hypothèque, c'est en fait un droit réel qu'il a acquis sur une propriété. Pas vraiment une exception, notaire doit le vérifier.
      - Quatrième exception: recours oblique, voir plus loin
    - - Droits réels: transmission automatique, droit rattaché au bien et non pas à la personne, pas une dette normale. Ex: terrain grevé d'une servitude
      - Droits personnels
        
        Ordinaires: en principe, pas transmis aux ayants cause particulier, art. 1440, effet relatif des contrat. On contracte personnellement, n'engage pas les tiers. Ex: contrat de tonte de pelouse. Règle peut être contournée contractuellement dans le contrat.
        
        Accessoires ou intimement liés au bien: art. 1442, le droit organise une forme de transmission implicite pour protéger l'ayant cause particulier. Solution de la jurisprudence: Aqueduc St-Jean et Arrêt Kravitz (concessionnaire, vice de voiture, peut poursuivre GM et concessionnaire). Limite = effet relatif du contrat,. Ex: actions achetées sous les conseils de E.