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RÉGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - Coggle Diagram

- - - - Pdt longtemps, principe d'intuitu personae <=> Admin pouvait choisir son cocontractant
      - Liberté ayant donné lieu à des abus de l'admin d'où règles de transparence et de publicité, d'égalité de traitement entre les candidats et liberté d'accès à la commande pub
      - Ds le CCP : le soumissionnaire ayant proposé la meilleure offre doit se voir attribuer le contrat de concession
    - - Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable
      - Marché à procédure adaptée
      - Marché à procédure formalisée
      - Si urgence,
        Si procédure s'avère ê inutile pour l'acheteur (admin),
        Si procédure est inutile,
        Si prix faible (<40000€)
      - Publicité obligatoire et admin pourra négocier avec le candidat
      - Obligation de publier un avis et concerne les marchés très importants
      - Appel d'offre ouvert ou restraint : Acheteur doit prendre en compte le prix le + avantageux, les garanties d'exécution et le recrutement des pers (handicap + chômeurs longue durée)
      - Procédure avec négociation : Permet de dialoguer avec le fournisseur pour ê sûr qu'il répond aux besoins de l'admin
      - Dialogue compétitif : s'opère qd l'admin n'est pas en mesure de pourvoir les éléments techniques ou financiers de son projet
        --> Candidats vont formuler des propositions établissant un dialogue constructif avec admin
- - - - CE, 1922, Société pour l'exploitation des procédés Ingrand (av CCP)
        --> Existe sans texte
        --> Admin peut organiser des réunions de chantier
        --> Peut donner des ordres de service (rattraper le retard)
    - - Qd le co commet une faute, admin peut prononcer une sanction sans le juge : CE, 1907, Deplanque
      - Admin peut prononcer une sanction même si pas ds le contrat mais elle doit :
        --> Mettre en demeure le co avant
        --> Motiver la sanction
        --> Respecter les droits de la défense
      - Sanctions peuvent prendre 3 formes
      - 1) Pouv de sanction pécuniaire = amendes, pénalités (les - graves)
      - 2) Pouv de sanction coercitive
        --> Le co n'exécute pas ses obligations, l'admin peut se substituer au co pour exécuter ou bien demander la substitution du co par un tier
        --> Tout cela aux frais du co
        --> Appelé aussi "mise sous séquestre de la concession de SP"
      - 3) Pouvoir de sanction résolutoire ou résiliation uni pour faute
        --> En cas de faute du co, admin peut mettre fin au contrat sans indemnité et de manière légale
        --> Co peut saisir le juge pour contester
        --> Mise en demeure obli avant
        --> Si résolution illégale, le juge peut contraindre à la remise du contrat
        --> CE, 2015, Société Le jardin de l'acclimatation Le co ne peut pas résilier le contrat et ne peut que saisir le juge
        --> Pouv existe sans texte
    - - Existe au nom du principe de mutabilité et si IG le justifie :
        --> CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lés-Rouen
      - CE, 11 mars 1910, Compagnie générale des tramways
        --> Ville de manière uni décide de modifier le contrat et d’augmenter le nombre de tramways
        --> Mutabilité pas seulement pour les progrès techniques mais aussi s'adapter aux besoins éco et sociaux
      - Limites à ce pouv :
        --> IG donc clauses financières ne peuvent pas ê modifiées uni ---> Modification ne doit pas porter atteinte à l'éco générale du contrat
      - Le co ne peut refuser les modifications sauf si dépassent les limites auquel cas il peut saisir le juge et demander la résiliation du contrat
      - CE, 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule (SITP)
        --> Le cocontractant ne peut refuser les modifications uni du contrat qui lui sont imposées moyennant quoi il commet une faute de nature à entraîner la résiliation du contrat de la part de l’admin s’il n’apporte pas la preuve qu’il y a bouleversement de l’éco générale du contrat
      - S’il y a surcoût financier à cause de la modification, il faut prévoir une compensation financière du cocontractant
      - L'admin n'a pas le droit de modifier les éléments essentiels du contrat
        --> Si c'est le cas, alors le co peut demander la résiliation du contrat et demander des DI
    - - Résiliation possible même si le co n'a pas commis de faute = résiliation pour motif d'IG
      - Résiliation doit ê prise par acte admin
      - Comme pas de faute, le co doit ê indemnisé de l'intégralité du manque à gagner Admin doit payer ce qui a déjà été fait + avenir
      - Reconnu ds CE Ass, 1958, Distillerie de Magnac Laval
      - Faculté n’a pas besoin d’ê prévue ds contrat
      - Co peut ne pas ê d'accord et doit saisir le juge admin ds les 2 mois suivants l'édiction de l'AAU
      - Juge peut annuler l'acte et ordonner la reprise du contrat si illégale (Ex : CE, 2011, Commune de Béziers)
  - - - Si faute de l’admin, le co ne peut pas lui-même suspendre l’exécution du contrat
      - Sinon commettrait un manquement et atteindrait la continuité du SP