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PRESENTATION DU BILAN COMPTABLE " MANTA" ( décembre 2021) …

- - - - GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2
        CESSATION PAIEMENT MANTA / DEPOT DE BILAN
        déclaration de cessation des paiements
        doit être déposée auprès du
        greffe du tribunal de commerce.
        Cette procédure constitue un dépôt de bilan SASU.
        Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à partir de la cessation pour effectuer cette démarche.
        
        1ère étape :
        la dissolution de la société
        (c'est-à-dire l'activité de la société est arrêtée)
        l'associé unique doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
        Ce procès verbal de dissolution permettra aux tiers à la société d'être au courant de sa future dissolution.
        Attention : suite à la rédaction du procès-verbal, il ne faut pas oublier de l'enregistrer aux impôts. En effet, l'enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au SIE dont dépend la SASU au cours du mois suivant la décision de l’associé unique.
        La dissolution anticipée ??;
        
        2ième étape :
        la liquidation de la société
        1)La liquidation amiable ??;
        (c'est-à-dire le paiement des dettes et la vente des éléments d'actifs de la société)
        La liquidation amiable est réalisable lorsque la société se trouve dans une situation de cessation des paiements. Dans ce cas, l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes et il faut procéder à la liquidation amiable.
        2) La liquidation simplifiée ??
        .
        3) La liquidation judiciaire ??
        l’associé unique doit nommer un liquidateur.
        Il pourra s’agir de la personne de son choix, le président lui-même ou une personne étrangère à la société, mais il peut également s’agir d’un tiers à la société. De même, les statuts peuvent également prévoir le liquidateur.
        
        3ième étape :
        La publication journal d’annonces légales (JAL)
        Une fois la décision prise, il convient de publier une annonce légale de dissolution de la SASU dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Il s’agit concrètement d’un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social de la SASU.
        
        4ieme Etape
        Dossier de Demande de radiation
        Enfin, lorsque les procédures de dissolution et de liquidation respectées, il faudra déposer un dossier de demande de radiation de la SASU. Il doit être déposé dans le mois suivant la publication de la clôture de la liquidation. Ce dossier devra notamment comporter ; un formulaire M4, une copie du procès-verbal, les comptes de clôture et enfin une attestation de publication d’annonce légale.
        
        Le procès-verbal (PV) reprenant la totalité de la décision de l’associé unique ;
        
        Trois exemplaires du formulaire M2 ;
        
        L’attestation de non-condamnation du liquidateur ;
        
        L’attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans le Journal d’Annonces Légales;
        
        Le règlement des frais de greffe.
      -  :check: une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L.6351-1 datée et signée de moins de 3 mois ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L6353-3 signé des cocontractants
      -  :check: copie de leurs statuts (pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage)
      -  :check: Les informations relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation.
      -  :check: Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l’article L 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme
      -  :check: – l’imprimé Déclaration d’activité d’un prestataire de formation – fiche CERFA n° 10782*04 complétée-datée-signée
      -  :check: L’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, daté de moins d’un mois.https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
      -  :check: une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN.https://avis-situation-sirene.insee.fr/