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Logement - Coggle Diagram
Logement
Contrat de bail
Code des obligations
Bailleur (propriétaire ou régie) et le locataire 253CO
A indiquer dans le contrat
Loyer
Charges (eau, chauffage, conciergerie, ...)
Durée déterminée ou indéterminée 255CO
Obligations du bailleur
Entretenir la chose 256 CO
Payer les grosses réparations
Payer les charges: eau, taxes, impôts, etc.
Obligations du locataires
Respecter ses voisins 257f CO
Payer le loyer 257d CO
Faire les petites réparations
Où trouver un logement ?
Internet: site d'agence
Internet: annonce entre particuliers
Bouche à oreilles
Agences
Délais de résiliation
En moyenne: 3 mois pour un appartement
Par écrit
Hors délai 264 CO
Présenter un locataire solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions
Etat des lieux: le bailleur doit fournir une copie 256a CO
Garantie de loyer = caution 257e CO
en cas de gros dégâts
si le locataire ne paie pas
Sous-location = quand le locataire loue à quelqu'un d'autre 262 CO
Possible si
Conditions sont annoncées au bailleur
Conditions ne sont pas abusives
Pas de nouveaux inconvénients
Montant du loyer: Maximum 1/4 du salaire
Colocation: louer un bien à plusieurs