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Aspects juridiques: Quels sont les moyens juridiques pour valoriser et…
Aspects juridiques: Quels sont les moyens juridiques pour valoriser et protéger ?
Propriété intellectuelle:
Droits conférés à un individu sur une création intellectuelle. Monopole, droit exclusif.
Confère au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période.
Donne de la valeur à la création (protection, exploitation,défense)
Propriété littéraire et artistique : Naissance du droit de propriété, du seul fait de la création.
Propriété industrielle : Naissance du droit de propriété par l’accomplissement de formalités de dépôt auprès d’organismes.
Droit d’auteur: Ensemble des prérogatives, d’ordre moral et patrimonial reconnues aux auteurs d’oeuvres de l’esprit
Protège les œuvres littéraires, créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, musicales, logiciels, créations de l’art appliqué, de mode, ect…
S’applique sans formalité mais nécessite une forme originale. L’oeuvre est protégée à partir du jour où elle a été réalisée quel qu’en soit sa forme d’expression, le genre, le mérite et ma destination.
Le droit d’auteur protège une oeuvre de l’esprit: résultet de l’activité créatrice d’une personne. Protégée à partir du moment où elle prend forme, où elle est crée. Ne protège pas les idées ou le concept mais la forme original sous laquelle ils sont exprimée (réalisation concrète).
Pour étre protégée par le droit d’auteur une oeuvre doit être considérée comme originale.
Originalité: empreinte du reflet de la personnalité de l’auteur.
Deux conceptions:
Classique: l’originalité est l’expression de la personnalité de l’auteur. Abscence de banalité
Plus moderne: on recherche la marque de l’apport intellectuel/effort de l’auteur. Le critère le plus objectif des choix libres et créatifs.
A partir du moment où on dispose de droits d’auteurs on a deux types de droits
Moral: protège l’auteur qui peut s’opposer aux modifications de l’oeuvre
Droit de divulgation: seul l’auteur à le droit de divulguer son oeuvre.
Droit de paternité: permet à l’auteur d’apposer son nom sur son oeuvre où il le souhaite, de rester anonyme ou utiliser un pseudonyme. Droit que mon nom figure sur l’oeuvre.
Droit au respect: l’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout.
Droit de repentir/retrait: en contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’oeuvre à été cédée, l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’oeuvre (repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (retrait) à tout moment et sans justification.
Patrimoniaux: permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de son oeivre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Jusqu’à 70 après la mort de l’auteur.
Droit de reproduction: fixation immatérielle de l’oeuvre par tous les procédés
Droit de représentation: communication de l’oeuvre au public par un procédé quelquonque. Peut faire l’objet d’une représentation directe au public.
Droit de suite: rémunération dont béneficient les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs oeuvres aucours desquelles ?
Droits Voisins: ensemble des prérogatives reconnues aux auxiliaires de la création littéraire et artistique.
Ils disposent de droits exclusifs qui leur confèrent la possibilité d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur présentation et d’en percevoir une rémunération.
Droit sur les créations industrielles: brevet d’invention: protège une création technique, cad un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème donné. Monopole temporairement accordé par l’état à une personne physique ou morale sur une invention en contrepartie de la divulgation de l’invention. Porte sur les créations utilitaires. Un brevet confère un droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation effectuée sans votre appriori.