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PRINCIPAUX CONTRATS ADMINISTRATIFS - Coggle Diagram
PRINCIPAUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
1) Marchés publics
Régime ds
Ordonnance du 23 juillet 2015
Marchés publics
= Contrats conclus à titre onéreux par un ou sev acheteurs avec un ou sev opérateurs éco pour répondre à leur besoin en matière de travaux, de fourniture ou de service
-->
Contrats admin les + nombreux
: E en passe 30,000/an
Parties au contrat :
Pouv adjudicateurs
et
entités adjudicatrices
Objet
: Essentiellement
travaux
(constructions, l’entretien de route…) mais aussi
service
(nettoyage de locaux, la maintenance des outils, …)
Rémunération
: cocontractants rémunérés par un prix fixé par les 2 parties
Marchés de partenariat
But
: réaliser de grands équipements pub assez onéreux que l’admin aurait du mal à financier seule d’on partenariat
Admin se tourne vers une entreprise privée pour assurer ce marché
Le cocontractant est chargé du financement de l’opération, de la construction mais aussi de l’exploitation d’où global
Rémunération
: Prix négocié mais l'admin ne va pas payer en 1 seule fois, mais va payer des "loyers" qui sont échelonnés ce qui est particulier car normalement doit payer en 1 seule fois
Prix fixé en fonction du
coût d’investissement et de fonctionnement
mais aussi par ex en fonction de
critères de performance
Admin devient propriétaire du bien à l'expiration du contrat
Censé ê une pratique peu fréquente et en 2004, uniquement autorisé en cas d'urgence, de projets complexes et si la pers pub ne pouvait pas financier toute seule
Remplacé par un
bilan coût / avantgage
Grand dev de ces marchés ds les 2010s mais net ralentissement de cela du fait de
6 raisons
1) Mauvais rapport de la Cour des Comptes car
utilisation abusive
2)
Manque d’expérience
des admin pour gérer ces gros contrats 3)
Tjrs les mêmes admin
répondaient au marché car plus de moyens juri, financiers 4) Moyen pour les admin d’
externaliser leurs dettes voire de cacher les déficits pub
5) Entreprises privés pour remporter le marché
abaissaient et rognaient les critères de performance,
de la maintenance et des équipements 6)
Trop longue durée de ces contrats
2) Contrats de concession
Une ou sev autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou sev opérateurs éco à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service assorti à un prix
Parties :
autorité concédante / cocontractant
Concessions de SP sont de 3 catégories :
1) Concession classique
--> Opérateur éco (= concessionnaire) assume les frais d'investissement, d'exploitation et de gestion de SP
--> Rémunéré sur les redevances des usagers du SP
2) Affermage
--> CT affermante assume les frais d'investissement et les ouvrage
--> Une fois l'ouvrage réalisé, le fermier exploite l'ouvrage qui aura été créé
--> Fermier récupère une partie des redevances
3) Régie intéressée
--> Régisseur va exploiter le SP
--> Pas rémunéré sur les redevances mais par l'admin elle-même
--> Rémunération va varier en fonction de sa gestion
Distinction entre contrats de concession et marchés publics
:
--> Regarder les modalités financières de rémunération du cocontractant
CE, 1996, Préfets des Bouches du Rhône c/ Commune de Lambesc
: pour concession, les revenus doivent ê substantiellement assurée par les résultats d'exploitation de SP
CE, 1999, SMITOM
: "Substantiel" signifie entre autres subir un risque réel d'exploitation
CE, 7 nov 2008
: Risque d'exploitation déqualifié en "risque financier" qui pèse sur le cocontractant pour identifier un contrat de concession
Le risque financier n’est pas dû au pourcentage mais davantage lié à
l’engagement pris par la société
et par le risque réel qu’elle encourt et donc le risque financier = critère consacré par le Code de la commande pub à l’art 1221-1 al 2
Juge admin conserve un pouv très important de qualification des risques des exploitations
qui peut le conduire à requalifier un marché pub en contrat de concession et inversement