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Maitrise du cadre légal de l'urbanisme commercial, Si recours déposer…
Maitrise du cadre légal de l'urbanisme commercial
Evaluation du potentiel commercial
Objectifs : doivent répondre à l'entreprise et à la zone ou l'on souhaite s'implanter donc aux besoins des consommateurs
Réaliser une étude de marché
Réaliser une étude de la zone de chalandise
Evaluation du CA prévisionnel
Recherche et sélection du local
Internet
Prospection physique
Bouche à oreille
Agences immobilières sépcialisés
Les règles de l'urbanisme commercial
Si permis de construire demande à la CDAC
CDAC prend la décision si
effets sur l'aménagement du territoire
Préservation du centre urbains
Protection du développement durable
Si permis de construire n'est pas obligatoire voir directement avec la CDAC
Même procédure que dessus
Il existe une réglementation pour :
L'implantation d'un drive
Article 129 VI de la loi ALUR :
Modification d'une devanture et ou d'une vitrines
Le respect des conditions relatives à l'emplacement des enseignes commerciales
Respect des règles en matière d'éclairage des enseignes
Si recours déposer le dossier CNAC