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La preuve par écrit - Coggle Diagram
La preuve par écrit
Notion de la preuve par écrit
Dématérialisation des modes de preuve -> preuve écrite sur support électronique -> même force que la preuve écrite papier (ART 1366 CC)
ART 1365 CC: L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support
Exigences
Exigences communes à tous les écrits
Exigences d'intelligibilité (ART 1365) -> il suffit que l'écrit soit déchiffrable
Signture (ART 1367) / 2 exigences pour que la signature électronique soit valable
Exigence d'imputabilité -> il faut qu'on puisse rattacher la signature à la personne
Exigence d'inaltérabilité -> il faut que l'acte ne soit pas altéré
Exigences spécifiques à certains types d'écrits
Acte sous seing privé = acte rédigé et signé par les parties
Exigence d'intelligibilité et signature
Acte SSP qui constate un un contrat synallagmatique-> formalité du double exemplaires pour les actes papiers (électronique -> chaque partie doit y avoir accès)
Acte SSP qui contient une promesse unilatérale
en cas de divergence -> en lettre qui l'emporte = formalité du bon pour ( pas obligé si l'acte a été contresigné par un avocat)
Doit comporter une mention écrite de celui qui s'engage : en toutes lettres et en tous chiffres (ART 1376)
Acte authentique (ART 1369) = acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter
Rédigé en français
Rédigé de façon lisible sans blanc, sans rature, sans interligne
Officers publiques
Compétence d'attribution : l'acte doit relever d'une matière pour laquelle la loi a donné compétence à cet officier public
Compétence territoriale = l'officier public ne peut instrumenter que dans le territoire dans lequel il peut d'exercer ses fonctions
Soumis à certaines formalités fiscales -> doit être enregistré auprès de l’administration fiscale
L'origine de l'acte (la minute) doit être conservé par le notaire dans ses archives
La force probante de la preuve écrite
Les écrits régulièrement préconstitués = constituer par avance une preuve
Acte SSP
Valeur probante plus faible / valeur varie selon que l'acte soit contesté ou non
NON CONTESTATION
ART 1372 : l'acte SSP s'impose au juge
CONTESTATION
Pas contresigné par un avocat
Signature
Si une partie conteste cette signature -> l'autre partie devra prouver la véracité de la signature par la procédure de vérification d'écriture
l'acte SSP n'a pas une grande valeur
Contenu
-> fait foi jusqu'à preuve contraire
Date
Situation des tiers -> on peut pas se prévaloir de la date à l'encontre des tiers
ART 1377 : conditions pour qu'un acte SSP ait une date certaine à l'encontre des tiers
3 more items...
Situation des parties -> l'acte fait foi de sa date jusqu'à preuve contraire
Contresigné par un avocat
Date & contenu : l'acte contresigné ne fait foi que jusqu'à preuve contraire
Signature : procédure d'inscription de faux
Acte authentique
Tous les éléments de l’acte authentique n’ont pas la même force probante
Origine de l'acte ->on présume, jusqu’à inscription de faux, que l’acte authentique a été réellement dressé par l’officier public compétent
Contenu -> vaut jusqu’à inscription de faux à condition que l’officier public a constaté les faits de lui-même
Les fais pas constatés par l'officier -> foi jusqu'à preuve contraire
Si les parties veulent contester l’acte authentique -> accusation de faux = altération frauduleuse de la vérité
Si la procédure aboutit -> l'acte perd sa force probante et l'officier public s’expose à des sanctions pénales
Si la procédure n'aboutit pas -> celui qui agit en faux -> amendes civiles de 10000 euros max et versement de dommages et intérêts
Valeur probante plus forte -> s’impose au juge tant que les parties n’en contestent pas la réalité et le contenu
Les autres écrits
Les écrits irrégulièrement préconstitués = acte SSP/authentique qui ne respecte pas les conditions de régularité posées par la loi
Si l'écrit est exigé à titre de preuve = écrit ad probationem
à cause de l'irrégularité l'acte ne vaut pas comme instrument de preuve = instrumentum (pas de remise en cause de l'opération -> l'acte peut être prouvé par d'autres moyens à part l'intrumentum )
Si l'écrit est exigé à titre de validité = écrit validatatem -> nullité de l'instrumentum et du negotium (l'opération voulue par les parties)
Les écrits non-préconstitués = pas rédigés à l'avance par les parties
Les lettres missives = correspondances privées
Obtenues loyalement
Pas confidentielles
Les registres et documents commerciaux = tous les écrits que les commerçants doivent tenir ou établir -> même force probante qu'un acte SSP
Registres et papiers domestiques = documents qui peuvent être tenus par les particuliers
Ne peuvent pas servir de preuve écrite pour celui qui les a rédigés (ne peuvent être invoqués qu'à titre de présomption)
Peuvent servir contre celui qui les a rédigé dans 2 hypothèses
Si les papiers énoncent un paiement reçu
Si ces papiers contiennent la mention express qu'ils ont été fais pour suppléer au défaut de tite