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Notion du contrat admin : Critères, Illustration avec CE, 2007, Commune de…

- - - - Un pers pub doit nécessairement ê au contrat pour qu'il puisse ê de droit admin : TC, 1969, Société Interlait
      - Atténuations possibles de cette règle mais il faut tjrs un rattachement fort à la pers
      - Si la pers pub devient une pers privée en cours du contrat, le contrat reste admin car il s'apprécie au moment de la signature : TC, 2006, Caisse centrale de réassurance (sécurité juri et la volonté des parties)
      - Si le critère organique est rempli alors le juge peut regarder les critères matériels
    - - Principe, contrats de dr privé
      - Exceptions au principe qui sont en voie de réduction et assez rares
        
        1) Contrats conclus pour la construction des routes : TC, 1963, Société Entreprise Peyrot : Cela appartient à l'E et donc les contrats devaient ê soumis aux règles du droit admin
        
        Cette JP s'est étendue : CE, 2011, Société des autoroutes Paris Rhin Rhône application de la JP Peyrot pour contrats relatifs à la construction de logement destinés au personnel affectés à l’entretien des autoroutes
        
        TC met fin à cette exception pour les contrats nouvellement conclus : TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France
        
        2) Contrats de mandats
        
        • Mandat explicite : Un contrat sera qualifié d’admin si l’une des pers privées partie au contrat est le mandataire de la pers pub
        --> CE, 1936, Prade
        --> CE Section, 1961, Leduc
        
        • Mandat implicite : Depuis CE Section, 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine, le juge admin accepte de considérer le critère organique comme rempli même sans mandat explicite à cond que des indices montrent que l’une des parties a agi pour le compte d’une pers pub comme : 1) financement des travaux par une pers pub 2) l’ouvrage construit est destiné à une pers pub 3) degré de contrôle de la pers pub 4) s’il existe un contrôle de l’ouvrage par une pers pub
        
        3) Contrat passé entre pers privées est l’accessoire d’un contrat de dr public
        
        Le juge doit rechercher des liens étroits de dépendance entre le contrat de dr privé et le contrat de dr public
        --> Illustration avec CE, 2013, Banque calédonienne d'investissement
        --> S’il n’y avait pas eu de marchés pub, il n’y aurait pas eu de contrats de caution bancaire, donc ce contrat est accessoire au contrat pub et donc reconnu comme un contrat admin
    - - Si contrat passé entre sev pers pub, contrat présumé admin (TC, 21 mars 1983, UAP)
      - Présomption simple —> peut ê levée qd le contrat « eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de dr privé »
        Ex : Contrats de location entre 2 pers pub peut ê de dr privé qd l’admin se place ds des conditions identiques à celles d’un particulier (CE, 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson)
      - Peut redevenir admin si le contrat participe à l'exécution du SP OU s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun (TC, 1999, Commune Bourisp )
      - TC, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt c/ Office pub de l’habitat de Toul
        --> Juge regarde tous les critères et ne s'arrêtent pas à la présomption d'administrativité
  - - - CE, 1912, Société de granites des porphyroïdes des Vosges
        --> Pose le principe que le juge admin cherche, en plus du critère organique, s'il y a des clauses exorbitantes de dr commun
      - Correspondent à des clauses qui ne pourraient pas figurer ds un contrat de dr privé
        <=> Attribuent des droits ou des obligations qu’on ne peut librement consentir ds des contrats de dr privé
      - Il faut que ces inégalités soient à l'avantage de la pers pub
      - TC, 2014, Société AXA France IARD
        --> Prérogatives qui créent de l’inégalité pour l’une des parties, ont pour but de garantir l’IG mais c’est une prérogative donnée à la pers pub
      - Si clause au profit de la pers privée, pas de contrat admin :
        --> TC, 2020, Société EVEHA
      - Parfois, on parle de "régime exorbitant de droit commun" :
        --> CE, 1973, Société d'exploitation de la rivière du Sant
        --> Affaire ds laquelle il n'y avait pas de contrat mais le CE s'est demandé si'l était compétent et donc s'est demandé sous quel régime le contrat aurait dû ê s'il avait été passé.
        --> Aurait dû y avoir des clauses exorbitantes de dr commun + critère organique rempli donc aurait dû ê contrat admin
    - - CE, 1956, Époux Bertin : Précise que les critères matériels
        <=> Si le critère organique est rempli, la seule exécution du SP suffit à qualifier le contrat d’admin
      - CE Section, 1956, Consorts Grimouard : Contrat passé entre des propriétaires et l'admin des eaux et forêts. C'était une exécution de SP exercée par les propriétaires
        --> Pas de critères de la partie qui exécute le SP
      - JP sur la location de TV : Comment qualifier les contrats passés entre l'admin et l'entreprise de tV ?
        --> TC, 1994, Société Codiam (hôpital)
        Contrat entre une société de dr privé et l’admin préfectorale sur la location de téléviseurs pour des pers hospitalisées à la maison de Nanterre
        Critère organique est rempli et le critère matériel est rempli car exécution du SP par le confort des pers hospitalisées
        --> Prisons, pas une mission de SP
      - Agents travaillant pour un SPIC : droit privé
      - Agents travaillant pour un SPA : Le contrat est-il suffisamment en rapport avec une mission de SP ?
      - TC, 1963, Dame Veuve Mazerand :
        --> Qd elle sert les enfants, elle est un agent de dr pub et lorsqu’elle nettoie les tables est un agent de dr privé
      - Revirement de JP pour les agents travaillant ds un SPA :
        --> TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ M Berkani
        Les agents travaillant pour un SPA géré par une pers pub sont nécessairement des agents de dr pub quel que soit leur emploi
        Harmonisation du régime juri des contrats passés par un SPA