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LE MARIAGE - Coggle Diagram

- - - - Réforme 2006 : exigence de majorité 18 ans h/f (exclu aussi mineurs émancipés)
        
        Article 144 :Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus.
      - Av. 2006 : h (18 ans) ; f (15 ans + consent parents)
      - Exception : motifs graves/exigences sociétales
        
        Article 145 : Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d’accorder des dispenes d’âge pour motifs graves.
    - - Rejet bigamie/polygamie
        
        Av. mariage = procréation
        
        Now, :red_cross: rime à procréation mais q°
      - Cass. 1ère civ., 11 avr. 2018 : vérifier la validité du premier avant de traiter la validité du second
      - Article 147 : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
      - Civ 1ère 24 sept. 2002 : si mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un des époux ou les deux n’est pas nul en France, si les lois nationales ou les statuts personnels, de chaque époux autorisent la bigamie. Mais dès lors que l’épouse est française et donc soumis aux dispositions de l’article 147 un tel mariage n’a pas d’effet en France.
    - - Cond° déductible auparavant
        
        JP de Cass :forbidden:
        
        Pas condamnat° car souveraineté des Etats
      - Loi 17 mai 2013 : non condition
        
        Article 143 : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
      - Choix pol
    - - Article 161 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. »
        
        Article 162 : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et sœurs »
        
        Article 163 « le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce »
      - Exception : Article 164 : PR peut pour causes graves pour article 161 et article 163
      - Construction sociale : Eviter de rester dans vases clos de groupes de famille + éviter de déstructurer l'arbre généalogique familial
  - - - Défaut de consentement tenant à l'état mental
      - Défaut de consent tenant à l'abs d'intention matrimoniale
      - Consentement exprimé
    - - Consentement libre
      - Consentement éclairé
  - - - Avant réforme de 2019
      - Après réforme de 2019