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Les règles de protection des consommateurs - Coggle Diagram
Les règles de protection des consommateurs
Qui met en place des lois pour protéger le consommateur ?
L'Etat
Loi DDADUE
Renforcer les droits des consommateurs et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF
3 directives européennes
:
Contrat de vente de biens
Contrat de fourniture
La directive
Contrat de vente de biens : Les professionnels seront tenus de livrer un bien conforme, fournir les mises à jour nécessaires pour le maintien en conformité du bien. Également les modes de dédommagement des consommateurs en cas de défaut de conformité, y compris la réparation, le remplacement du bien, ou à défaut d'une réduction de prix ou encore le remboursement
Contrat de fourniture : Les contenus et les services numériques seront garantis contre tout défaut de conformité. Les critères au contrat prévus ou attendus par les consommateurs pour ce type de contenus ou services (jeux vidéo, stockage en ligne…) y compris l'absence de paiement d'un prix
La directive : loi OMNIBUS
Loi OMNIBUS
L'encadrement des réductions de prix
: - Obliger le professionnel à justifier d'un prix de référence pour établir la licéité de l'offre promotionnelle
Les services numériques gratuits
: - Étendre les règles d'information et de protection des consommateurs
Pour les places de marché
: - Des obligations d'informations à l'égard des consommateurs
Pour tous les professionnels
: - Obliger en toutes circonstances à fournir au consommateur son n° de téléphone et son adresse électronique
Pour les plateformes
: - Renforcer la lutte contre les "faux avis"
Renforcer le dispositif de sanction en cas de violation des dispositions de protection des consommateurs
Lutter contre la différence de qualité des produits vendus sous une même marque dans l'UE
Application d'un prix
: - Informer le consommateur si prix établi à partir d'un algorithme
Loi DGCCRF
2 règlements récents de l'Union européenne de nouveaux pouvoirs et contrôles
Lutter contre le blocage géographique et les discriminations, le Parlement européen et du Conseil vise à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur