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Protection du consommateur - Coggle Diagram
Protection du consommateur
Loi OMNIBUS
Révise et modernise une partie de l'acquis européen en matière de protection des consommateur.
DGCCRF ( Direction Générale de la
Concurrence, de la Répression des
Fraudes
Elle est en charge de mettre en place les lois pour protéger les consommateurs.
DDADUE ( diverses disposition d'adaptation au droit de l'Union européenne
Renforcer les droits des consommateur et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF.
Pratiques anticoncurrentielles
La pratique anticoncurrentielles à 3 types de pratique commercial contrainte au droit de la concurrence,
les entente, les abus domination, les offres, prix abusivement bas .
Lois Châtel
L'assureur doit informer le client du renouvellement tacite de son contrat
Entre 3 mois
15 jours avant la date limite de résiliation
Loi Hamon
Il est simple de résilier votre contrat
1 an d'adhésion
Droit de rétractation du consommateur
14 jours pour changer d'avis, ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale.
4 signes européens de qualité:
L'appellation d'origine protégée (AOP)
L'indication géographique protégée (IGP)
La spécialité traditionnelle garantie (STG)
L'agriculture biologique
Monopole
C'est une seul entreprise qui propose un type de produit ou de service sur un marché
Oligopole
C'est une situations ou ils y a peu d'offreurs pour une multitude de demandeur
Santé du consommateurs
Alimentaire, produits pharmaceutique, Produits chimique.