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VIE ET MORT DE L'AAU, Atténuation des règles de sorties en vigueur du…

- - - - Actes créateurs de droits = acte qui attribue des dr à une pers nommément désignée
        
        Abrogation possible à 2 cond :
        1) L'acte doit ê illégal
        2) L'abrogation ne peut se faire que ds les 4 mois à compter de la signature de l'acte (CE Section, 2008, Coulibaly)
        
        Exceptions :
        1) Si une cond importante de l'acte n'est plus remplie, alors acte est illégal et pas de délai pour l'abriger
        2) A la demande du bénéficiaire même si l'acte est légal, à cond qu'il n'y ait d'effets défavorables pour d'autres pers ET si une décision plus favorable s'en suit
        3) Abrogation après les 4 mois tant que dure le RAPO
      - Actes non créateurs de droits = actes défavorables, actes obtenus par fraude, autorisations ind révocables
        
        Abrogation sans délai et pour tt motif : CE Ass, 1968, Commune de Brovès
    - - Pour les actes réglementaires
        
        Théorie du changement de circonstances : CE Section, 1930, Despujol
        --> Si acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances alors il doit ê abrogé
        
        Si changement de circonstances de fait : CE, 1964, Simonnet
        
        Si changement de circonstances de droit : CE, 1964, Syndicat des cadres de bibliothèque
        
        Théorie élevée au rang de PGD par CE Ass, 1989, Cie Alitalia puis repris ds le CRPA
        
        Si admin n'annule pas l'acte, alors le juge admin peut intervenir car le refus de l'admin est un acte décisoire défavorable
      - Pour les actes non réglementaires (ou ind)
        
        Actes ind créateurs de droits
        
        Obligation d'abroger l'acte si cela est sur la demande du bénéficiaire mais à cond que l'acte soit illégal et ds un délai de 4 mois après la signature
        
        Actes ind non créateurs de droits
        
        Obligée d'abroger les actes illégaux (CE, 1990, Association les Verts) puis codifié ds le CRPA
  - - - Actes créateurs de droit
        
        Origine : Retrait si acte illégal et possible ds le délai contentieux (2 mois) : CE, 1922, Dame Cachet
        
        Auj : Retrait si acte illégal et pdt le délai de 4 mois après la signature : CE Ass, 2001, Ternon et codifié par le CRPA
        
        Pourquoi délai de 4 mois ?
        --> Position abusive de l'admin car le délai ne courait que quand l'administré recevait la notification
        --> Parfois, certains éléments de la notification n'étaient pas présents et donc le délai ne courait pas
        --> Admin le faisait exprès
        --> Donc, elle pouvait retirer l'acte qd elle voulait
        
        Pour les actes implicites :
        --> à l'origine, les décisions pouvaient ê retirées à tt moment
        --> CE, 1969, Sieur Ève ?
        --> Auj, actes implicites doivent ê retirés s'ils sont illégaux et ds un délai de 4 mois à partir du silence
        
        Obligation de retrait de l'action si demande du bénéficiaire et que l'actes est illégal ds un délai de 4 mois
        
        Exceptions où le délai de 4 mois peut ê dépassé :
        1) Possibilité de retrait d’un acte créateur de dr, même légal, sans cond de délai si le retrait ne porte pas atteinte aux dr des tiers et s’il s’agit de le remplacer par un acte plus favorable sur la demande du bénéficiaire
        2) Retrait possible tant que dure le délai pour que l’admin réponde à un RAPO
        3) Possibilité de retrait qd cela concerne une décision qui attribue une subvention qd les cond n’ont pas été respectées
      - Actes non créateurs de droit
        
        CE Section, 1950, Quéralt : Retrait tjrs possible
        Le CRPA a aligné aux actes créateurs de droits (Retrait si illégal et ds un délai de 4 mois)
        
        Exceptions au délai :
        1) Décision obtenue par fraude
        2) Si c'est une sanction
        3) Si c'est une subvention attribuée par la décision
    - - Retrait si acte réglementaire est illégal et peut se faire ds un délai de 4 mois après la signature