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THEME 5 LE CONTRAT - Coggle Diagram

- - - - 1193 :check: Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise :pencil2:
      - 1103 :check: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits :pencil2: PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE
      - 1219 :check: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave :pencil2:
      - 1120 :check: Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais
  - - - 1101 :check: définition du contrat : Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
      - 1102 :check: liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
      - 1199 :check: Effet relatif : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat si ne voir contraints de l'éxécuter
      - 1128 :check: Conditions de validité d'un contrat : sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties (signataires), la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain
      - LA NULLITE DU CONTRAT
        
        1179 :check: la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé
        
        1180 :check: La nullité absolue peut être demandé par toute personne justifiant d'un intérêt
        
        1181 :check: la nullité relative ne peut être demandé que par la partie que la loi entend protéger. La nullité relative peut être demandé notamment en cas de : de vice de consentement (erreur, dol, violence) ; d'incapacité d'exercice ; d'incapacité d'objet
      - **111-1 du Code de la consommation :check: Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service