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Les conditions de recevabilité devant le JA - Coggle Diagram
Les conditions de recevabilité devant le JA
Le caractère d'ordre public
Conditions d'exercice d'un recours
saisi du juge hors délai
Pas d'intérêt à agir.
vice entachant la recevabilité = fin de non-recevoir
MOP : à tout moment de la procédure
Obligatoirement soulevé par le juge.
La règle de la décision préalable
Appelé règle de la liaison du contentieux, elle lie les parties devant le juge.
On ne peut saisir le JA que pour contester une décision administrative :
art . R.421-1 du CJA
Si pas de décision on demande à l'admi d'en prendre une pour pouvoir saisir le juge.
Intérêt de cette demande : règlement du problème possible sans jugement
Régularisation possible en cour d'instance :
CE 2008 établissement français du sang
+
CE 2019 Sect, Consorts Rollet
précise au jour du jugement
Les requérants
Tout le monde peut faire un REP
Capacité à agir
Intérêt à agir
"Le gouvernement des juges"
: procès fait aux juge comme quoi ils ont trop de prérogative. le juge doit rester dans sa compétence de jugement.
Mais en réalité le juge peut car il est
interprète de la loi
Mais des fois le juge
créer des règles, prudente et mesurées.
Les délais
Laps de temps pendant lequel le requérant est recevable à contester une décision :
art. L421-1 CJA
"dans les 2 mois après la notification"
Le délai est de 2 jours après notification ou publication.
Donc
pas de publicité pas de délai
: infini
CE Ass 2016 Czabaj
mésinterprète le texte et donne un délai raisonnable si pas de publicité :
1 an a partir de la prise de connaissance de l'acte
.
Après le délai on rajoute 2 mois + 1 jour = expiration du délai , plus de saisi possible,
le requérant est forclos
Le ministère d'avocat
art. R.431-2 CJA
Devant CE avocat = obligatoire
exception : pour REP en 1er ressort
Devant TA : pas besoin
Exception : recours de pleine juridiction (RPJ/RPC) quand il est dirigé contre Etat ou Etablissement public
La requête
Déposer au greffe d'une juridiction: main propre, poste ou électronique
doit contenir : les conclusions et être motivée (mémoire introductif d'instance). pensée a bien marqué les conditions de recevabilité pour prouver qu'elles sont remplies.