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La violation du droit contractuel, (((Un manquement contractuelle, Sujet…

- - - - La preuve contractuelle
        
        La RC suppose qu’une partie n’a pas respecté ses obligations.
        Le manquement porte non seulement sur ce qui est expressément prévu par le contrat mais également sur les obligations inhérentes au CT même si elles ne sont pas expressément mentionnées.
        Exemple : Si on conclue un contrat avec la SNCF et qu'on achète un billet de train pour aller à Nice, il y a ce qui est expressément mentionné dans le contrat et ce qu’il ne l’est pas. Par exemple, on ne doit pas arriver à Aix-en-Provence, on ne doit pas arriver blessé. Le voyage doit être sûr, c’est une obligation non-mentionné dans le CT avec la SNCF
        
        Si l’obligation constitue une obligation de moyen, il n’est possible d’engager la responsabilité du débiteur que s’il on prouve que tt les moyens nécessaires n’ont pas été mis en œuvre.
        Afin de juger cette personne, on se réfère au comportement d’un individu raisonnable classé dans cette situation
        Exemple : obligation de moyens : médecin qui a fait tout son possible pour sauver un bébé mourant, on ne peut pas poursuivre qqn s’il a fait tout son possible. Mais si les parents avaient sonné pour appeler une infirmière et que personne ne serait venu, là ce serait possible de les poursuivre
        
        Si l’obligation constitue une obligation de résultat, il appartient au débiteur de fournir le résultat attendu. La seule preuve que le résultat n’a pas été atteint suffit pour engager la responsabilité du débiteur, ex : on demande à un transporteur routier de transporter nos marchandises jusqu'à Melun, s’il ne le fait pas, son obligation est engagée.
      - La gravité du manquement
        
        La faute dolosive : faute qui implique la volonté délibérée de méconnaître son obligation sans nécessairement vouloir causer un dommage. Ex : qqn m’achète un voilier, je dois le construire, qqn d’autre m’envoie une deuxième commande plus intéressante, on a décidé de prendre la 2ème commande. Même si on ne voulait pas causer de dommage à la première personne.
        
        La faute lourde : faute qui sans que la preuve d’une volonté délibéré soit rapportée, manifeste l’inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il est chargé, la faute lourde n’est pas nécessairement consciente. Elle peut résulter d’une négligence grave ou d’une erreur grossière. Ex : le banquier qui ouvre un coffre fort sans vérifier l’identité de son client. - Le transporteur routier qui dépasse la vitesse autorisée
        
        La faute inexcusable : faute volontaire d’une exceptionnelle gravité caractérisée non pas par la volonté de causer le dommage mais par la conscience de sa probabilité. Elle est invoquée en particulier en matière d’accident du travail, d’accident de la circulation, transport de marchandise. (Ex : un ouvrier tombe de 10 mètres parce qu'il a utilisé une mauvaise machine pour réaliser son travail)
        
        La faute simple : faute moyenne qui n’est ni spécialement grave ni spécialement légère
        
        La faute intentionnelle : faute qui comporte la volonté non seulement de commettre l'acte dommageable mais aussi de causer le dommage lui-même, elle exclut tout assurance. (Ex : une fille qui a un petit ami qui la trompe et il a une belle voiture garée dans un parking. La fille brûle la voiture de son petit ami mais le feu fini par se propager sur tout le parking. La faute intentionnelle est seulement valable sur la voiture de son petit ami mais pas pour toutes les autres voitures qui ont brûlé autour)
      - L'origine du manquement
        
        Responsabilité contractuelle du fait d’autrui
        
        Le débiteur est responsable des dommages causés par sa faute mais également par le fait des choses qu’il a mis en oeuvre pour l'exécution de son obligation contractuelle
        (affaire du sang contaminé -- avoir le VIH après une transfusion de sang dans les années 90, responsabilité des hôpitaux)
        
        Responsabilité contractuelle du fait des choses
        
        Le débiteur peut se voir imputer la mauvaise exécution du contrat alors qu’en réalité c’est la faute d’une autre personne qui en est la cause dès lors que cette personne est soit :
        -Un préposé du débiteur, c-a-d l’un de se employés
        -Un auxiliaire du débiteur, c-a-d un sous-traitant, un mandataire ou un prestataire de service du débiteur
    - - L'existence d'un dommage
        
        L'inexécution d’une obligation ne suffit pas à fonder l’octroi d’une réparation. Il est nécessaire qu’un dommage ait également été subi car cette règle n’existe pas en matière pénale.
        Ex : qqn sort nu dans la rue, il engage sa responsabilité, attentat à la pudeur. Est-ce que moi je peux recevoir un dommage par rapport à ça ? Non on ne peut pas.
        
        Il n’existe qu’une seule exception en matière contractuelle, elle concerne les obligations de ne pas faire.
        Le code civile précise que “si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seule fait de la contravention.
        Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un dommage pour engager une action en responsabilité contractuelle liée à un manquement à une obligation de ne pas faire.
      - Les caractères du dommage
        
        Il existe 3 grandes catégories de préjudice
        
        Dommage moral : d’ordre affectif
        
        Dommage corporel : il est la conséquence d’une atteinte à la personne
        
        Dommage matériel : d’ordre patrimonial, il incule la perte subie mais aussi le gain manqué (ex : on a livré une machine cassé, on me doit la machine et les pertes causé par le livreur. Je voulais labourer la terre avec, on me doit le prix de tt ça)
      - Exclusion des dommages imprévisibles
        
        Princips
        
        Il est prévu qu’en cas de manquement contractuel le débiteur est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors de la ccl du contrat
        Faut-il réparer la cause du dommage ou bien sa quotité ?
        Exemple : on confie un colis à un transporteur, il y avait des pierres précieuses dans le colis, le transporteur l’a perdu, la cause du dommage est prévisible à savoir la perte du colis, la quotité n’était pas prévisible pour le transporteur routier, il doit rembourser la valeur d’un colis normal).
        La jurisprudence actuelle considère que c’est la quotité (le coût, le prix) du dommage qui permet de déterminer si le dommage est ou non prévisible.
        
        La faute lourde ou dolosive
        
        Le dommage imprévisible devient toutefois réparable en cas de faute dolosive ou lourde dans un tel cas de figure les dommages et intérêts ne se limitent pas aux dommages prévisibles mais incluent l’ensemble des dommages subis.
        Toutefois et contrairement au droit anglo-saxon il n’existe pas en droit français de dommage et intérêts punitifs qui tiendraient compte du profit que le débiteur a pu tirer de sa faute même s’il dépasse le préjudice subi par le créancier.
    - - Le créancier ne peut demander réparation que des dommages et intérêts qui sont “une suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention, le débiteur doit réparation du dommage qui sans sa faute ne se serait pas immédiatement réalisé, en revanche il ne doit pas la réparation des csq indirectes de sa faute”. Ex : Thotier, un éleveur achète une vache et l’ajoute à son troupeau, elle contamine tout le troupeau, l’éleveur est ruiné, il doit vendre sa maison, que peut-il obtenir s’il va en justice ? Jusqu'où est-on responsable de la faute ? (image du curseur) = c’est le lien de causalité. On doit remboursement de la vache et de la mort de tous les autres.
    - - Le cas fortuit ou l'événement de force majeur
        
        Les notions de cas fortuit de force majeur sont très proches la jurisprudence tend à considérer que le cas fortuit serait inhérent à la personne et la force majeur davantage lié à un événement extérieur. En pratique les notions de cas fortuit de force majeur sont souvent confondues, l’existence d’un événement de force majeur et d’un cas fortuit permet à un débiteur de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. Il est classiquement considéré que la force majeur présente 3 caractéristiques :
        
        l'inexécution doit provenir d’un événement imprévisible à la date du CT, ex : on ne s’y attendait pas
        
        l'inexécution doit provenir d’un événement irrésistible, ex : rien ne peut l’arrêter
        
        l'inexécution doit provenir d’un événement d’origine extérieur au débiteur, ex : un incendie, un tremblement de terre
      - Le fait du tiers
        
        Le débiteur est également libéré...lorsqu’il présente les caractéristiques de la force majeur
      - Le fait de la victime
        
        Le débiteur est libéré de ses engagements lorsque le fait de la victime présente les caractères d’un événement de force majeur. Le fait de la victime est extérieur, irrésistible, imprévisible et constitue la chose..
- - - - La preuve du manquement
      - La gravité du manquement
        
        5 types
        
        La faute intentionnelle : faute qui comporte la volonté non seulement de commettre l'acte dommageable mais aussi de causer le dommage lui-même, elle exclut tt assurance. (Ex : une fille qui a un petit ami qui la trompe et il a une belle voiture garée dans un parking. La fille brûle tout le parking. La faute intentionnelle seulement valable sur la voiture de son petit ami mais pas pour toutes les autres voitures qui ont brûlé autour
        
        La faute inexcusable : faute volontaire d’une exceptionnelle gravité caractérisée non pas par la volonté de causer le dommage mais par la conscience de sa probabilité. Elle est invoquée en particulier en matière d’accident du travail, d’accident de la circulation, transport de marchandise. Ex : ouvrier qui tombe de 10 mètres
        
        la faute dolosive : faute qui implique la volonté délibérée de méconnaître son obligation sans nécessairement vouloir causer un dommage. Ex : qqn m’achète un voilier, je dois le construire, qqn d’autre m’envoie une deuxième commande plus intéressante, on a décidé de prendre la 2ème commande. Même si on ne voulait causer de dommage à la première personne.
        
        La faute lourde : faute qui sans que la preuve d’une volonté délibéré soit rapportée, manifeste l’inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il est chargé, la faute lourde n’est pas nécessairement consciente. Elle peut résulter d’une négligence grave ou d’une erreur grossière. Ex : le banquier qui ouvre un coffre fort sans vérifier l’identité de son client. - Le transporteur routier qui dépasse la vitesse autorisée
        
        La faute simple : faute moyenne qui n’est ni spécialement grave ni spécialement légère
      - L’origine du manquement