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L'admissibilité des différents modes de preuves (Ordonnance du 10…
L'admissibilité des différents modes de preuves (Ordonnance du 10 février 2016: principe de la liberté de preuve mais il y a des exceptions en droit civil = légalité des preuves + droit commercial+droit pénal...)
Le système de la preuve légale -> c'est la loi qui définit la force probante des modes de preuves (favorable à la prévisibilité)
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