Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
REGLEMENTAT° GENERALE APPLICABLE AUX COMMERÇANTS - Coggle Diagram
REGLEMENTAT° GENERALE APPLICABLE AUX COMMERÇANTS
Réglementat° applicable aux actes de commerce
Droit de la preuve
✗ principe de hiérarchie des modes de preuve
Liberté de la preuve admis si commerçant a agit pour besoins de son commerce
Droit des obligations
Solidarité entre débiteurs présumé
Exécution des obligations : souplesse
Extinct° des obligat°
Prescription ordinaire : 10 ans
Prescription spéciale
Réglementation applicable aux actes mixtes
Principe de distributivité
Aménagements au principe de distributivité
Réglementation applicable aux commerçants
Limites et les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant
Limitations fondées sur la protection des incapables
Limitations fondées sur la protection de l’intérêt générale
Limitations en raison de la qualité des personnes
Limitations en raison de la nature des activités
Obligations découlant de la qualité de commerçants
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Obligation comptable
Documents comptables
Principes comptables