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Lois organiques : sources textuelles - Coggle Diagram
Lois organiques : sources textuelles
La loi organique relatives aux lois de finances de 2001 : LOLF
Considéré comme ayant ouvert une nvlle période en matière de FP : "Constitut° financière"
MAIS concerne que le budget de l’Etat
Successeur de l’ordonnance organique du 02/01/1959 portant loi organique relative au LF (loi organique prévu à Art. 34 al. 4) = élaboré après adoption Constitut° 1958
→ Règles LOLF s’applique à chaque LF adopté chaque année : impact à tous les nvx
Infra-constit' + Supra-législative (loi organique peut ✗ être contraire à LOLF)
→ Pour modifier LOLF : il faut une autre loi organique
Obj. :
✓ Améliorer la gestion du budget de l’Etat : en transformant le budget en outil de performance
✓ Renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement = rééquilibrer pouvoir au profit du parlement dans procédure budgétaire : en facilitant amendement, revalorisant loi de règlement, en améliorant la lisibilité de la loi de finance
Depuis 2001 : x Loi organique ont opéré révision de x d° de la LOLF
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 : LOLFSS
LOLFSS de 2005 est l’équivalent de la LOLF de 2001 MAIS pour budget de la SECU : Reprend x innovation de la LOLF de 2001
x txt se sont succédé à propos des finances de la SECU en vu d’encadrer les finances / dépenses de la SECU
1° Loi constit’ du 22/02/1996 (ajoute al. 5 à art. 34) : crée les lois de financement de la SECU = finances soumises au vote du parlement // Av. 1996 - finances sociales échappaient au parlement
2° Loi organique du 22/07/1996 relative au lois de financement de la SECU = joue le même rôle pour les LFSS que l’ordonnance organique de 1959 pour LF
→ Encadre finances de la SECU + prévoit règle relative au LFSS
→ Obj. : Associer le parlement à la recherche d’un équilibre des finances de la SECU
3° Loi organique du 02/08/2005 relative au loi de financement de la SECU = équivalent pour LFSS de la LOLF pour LF
→ Approfondit réforme débuté en 1996 en renforçant rôle du parlement + en alignant x règles sur celles applicables aux lois de finances
Nvlle Loi organique est actuellement en discussion au parlement qui viendrait révisé la LOLFSS de 2005 !
Loi organique du 17/12/2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : LOPGD
Valable pour les dépenses de l’ensemble des administrat° public
Adopté pour mettre en oeuvre mécanisme prévu par le TSCG : Conseil juge en 2012 que la mise en oeuvre du TSCG n’impose ✗ de modif’ de la Constitut° MAIS nécessite adoption d’une loi organique
≠ d° de cette loi organique de 2012 doivent être fusionné avec LOLF de 2001 : transféré dans LOLF de 2001 → loi organique vidé de son contenu & donc abrogé = valable au alentour du 01/01/2023
5 nvlle règles sont prévues
Application de la règle d’or : déficit structurel < 0,5% PIB
Insertion art. liminaire dans toutes les LF & LFSS (solde structurel & solde public effectif)
Création d’une nvlle instance : Haut Conseil des FP (HCFP) indépendant du gvnt & parlement, adossé à la cour des comptes = en charge d'avertir gvnt & parlement si les prévisions macro-éco s’écartent des obj. → adopte chaque année x avis notamment vis-à-vis PLF
Création d’un mécanisme de correction automatique en cas d’écart important entre trajectoire pluriannuelle & loi de règlement
→ Haut conseil alerte parlement & gvnt sur nécessité de mettre en oeuvre ce mécanisme de correction + présente mesure de correction à prendre dans futur PLF & PLFSS
Impose à la France d’établir trajectoire pluriannuelle pour parvenir à un équilibre budgétaire : fixer des obj. chiffré sur plusieurs années = programmation pluriannuelle des FP
= renforcé par loi organique de 2012 qui prévoit que doivent être adopté régulièrement des lois de programmation des FP
→ Contient Obj. de solde structurel + trajectoire pour l’atteindre