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NAISSANCE DE L'AAU - Coggle Diagram

- - - - Pouv normatif d'un ind ou d'un collège
      - Avoir une habilitation d'intervenir matériellement, territorialement et temporairment
      - Sont des règles d'OP donc peuvent ê soulevées à tt moment lors du procès et le juge peut aussi soulever les moyens de ce type
    - - Compétence liée = admin est tenue d'agir
      - Pouv discrétionnaire = admin n'est pas tenue d'agir ou bien elle est tenue d'agir mais elle a un choix dans son action
        --> Correspond à la liberté ds le contenu de la mesure
      - Contrôle du juge ne sera pas le même en fonction
    - - Procédés de substitutions qui existent pour faciliter l'action de l'admin
      - A) Procédés assurant la continuation du SP
        
        Autre de l'acte ne peut plus assurer sa mission et il faut le remplacer
        
        Remplacement par suppléance = qd la loi le prévoit à l'avance
        
        Remplacement par intérim = qd aucun texte ne prévoit en amont qui remplacera
        La procédure d'intérim doit ê respectée et c'est le chef de l'admin qui nommera sb pour remplacer
      - B) Procédés facilitant l'action de l'admin
        
        Principe = auteur de l'acte doit exercer lui-même l'activité
        
        Mais, taches sont bcp trop nombreuses pour qu'elles puissent ê faites par une seule pers donc DÉLÉGATION
        
        Si procédure de délégation n'est pas respectée, alors acte pris par le délégataire seront illégaux pour vice de compétence
        
        Conditions de la délégation
        
        Prévue par un texte
        
        Publiée pour ê opposable au tiers
        
        Temporaire : aucune délégation n'est totale et indéterminée
        
        2 types de délégation
        
        Délégation de pouvoirs / de compétences = sont accordées entre autoirtés et l'autorité délégante ne peut s'immiscer ds les affaires
        Le délégataire va agir en son nom propre
        Le délégataire peut aussi déléguer à une autre autorité mais que par délégation de signatures
        
        Délégation de signatures = pouv de signer à la place de l'autorité principale
        Pas de transfert de compétences
        Délégation personnelle
        Délégataire n'agit pas en son nom + est sous le contrôle de l'autorité délégante qui peut à tt moment reprendre le contrôle
  - - - Principe = admin libre de choisir le moment
      - Qd il y a des délais, ils sont seulement indicatifs = acte ne sera pas illégal si le délai est dépassé
      - Exception : certains délais peuvent ê imposés (min ou max) par la loi ou le juge
      - Délais min = enquêtes pub tq projets d'expropriation (loi)
      - Délais max = Ordonnances de l'Art 38C° doivent ê prises avant la fin d'un délai imparti (loi)
      - Prises de l'AAU ds un délai raisonnable (juge) et la resp de l'admin peut ê engagée pour faute
      - Délai utile qd juge impose un délai min av d'agir
    - - Permet à ce que l'acte soit légitime et donc permet une meilleure acceptation des citoyens
      - Avis spontané ou facultatif = avis n'est pas impérativement demandé et donc pas obligé de l'appliquer
      - Avis obligatoire = admin est obligée de demander un avis mais n'est pas contrainte de suivre l'avis Si pas respecté, alors vice de procédure
      - Avis conforme = admin est obligée de le demander + est obligée de le suivre donc est une forme de véto Si pas respecté, alors vice de compétence
      - Organe consultatif doit prendre l'avis régulièrement : régulièrement composé, quorum doit ê atteint, convocation régulière et dossier complet
      - Avis sont des mesures préparatoires donc en principe immunité juridictionnelle
        MAIS, l'irrégularité peut ê soulevée par voie d'exception et le juge sera obligé de contrôler l'avis rendu
        --> Il faut attendre que l’admin prenne l’acte qui est décisoire, demander une annulation de l’acte en invoquant en moyen l’irrégularité de l’avis par voie d’exception
    - - Permettent d’associer + ou - les citoyens à la réflexion de l’élaboration de l’acte
      - Peuvent ê enquêtes pub, débats pub, concertation préalable, consultations notamment locales
      - Pol d’ouverture et de transparence de l’admin
      - Commission nationale du débat pub créée
    - - Utilisée ds les procédures admin pour donner aux administrés de pouv présenter leur défense qd admin veut prendre un acte qui leur sera défavorable
      - Provient de la JP du CE (PGD) avec CE Section, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier et CE Ass, 1945, Aramu
      - Le CRPA dit que cela ne concerne que les décisions ind défavorables OU les décisions prises en considération de la pers
      - De plus, si la décision est prise à la demande de l'administré, alors la procédure du contradictioire n'a pas à être respectée car on estime que l'administré a déjà pu donner ses arguments
      - Si urgence, admin peut prendre la décisions sans respecter le contradictoire MAIS, elle devra justifier l'urgence
      - Si le contradictoire peut nuire les relations inter ou l'OP, alors pas besoin de le respecter
      - L’intéressé est « mis à même de présenter des observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales »
        —> Si l’info a été faite mais que l’administré n’a pas présenté des observations écrites alors le principe du contradictoire est respecté
      - Vice de procédure si pas respecté
  - - - Explicites : acte écrit, ordre verbal, geste
      - Implicites = silence de l'admin
        Depuis loi de 2013, si pas de réponse au bout de 2 mois, alors silence = acceptation
        Bcp de dérégations à cela ds le CRPA :
        --> Demande à caractère financier
        --> Demande à un caractère réglementaire
        --> Demande entre admin et agents mais aussi d'autres
        Le légis peut prendre des décrets pris en CE en plus du CRPA ds lequel le silence vaut acceptation (auj 50 décrets)
      - Principe est troué par de très nombreuses exceptions
      - Réforme favorable au départ, mais tellement d’exception qu’elle est source d’insécurité et de complexité juri
      - Silence peut ê déféré au juge si silence = refus (décision négatif)
    - - Visas : présence des visas est facultative
      - Signature de l’auteur de l’acte : Obligatoire + mention lisible du prénom, du nom et sa qualité (exception terrorisme)
        Peut y avoir sev siganture
        contreseing possible avec Pr Rep
        Une fois signé, AAU existe
      - Délais et voies de recours : Pas ds l'acte lui-même mais doivent ê inscrit ds la notification (Lettre recommandée avec AR)
      - Motivation : Force l’admin de justifier son acte et oblige l’admin de réfléchir av de prendre la décision
        --> Motivation doit ê circonstanciée
        --> Doit ê complète et précise : vice de forme sinon
        --> Pas d'obligation générale à l'admin de motiver (Loi de 1979 a obligé l'admin a motivé par uniquement pour certains types d'actes)
        --> Eviter lenteur et blocage + défiance vis-à-vis de l'admin
      - Décisions qui doivent ê motivées sont :
        1) Décisions ind et défavorables
        2) Décisions ind qui dérogent aux règles générales axées par la loi ou le réglement
      - Limites encore à l'obligation de motivation pour ces cas-là si
        1) il y a urgence
        --> Report de la motivation
        2) Motivation divulguerait des faits couverts par le secret par certains textes
        3) Décisions implicites
  - - - IG mais en plus chaque acte doit ê fait ds une certaine perspective
      - Pas d'intérêt personnel
    - - Juge contrôle a légalité des fondements juri = motifs de fait ou de droit
    - - AAU doit respecter la hiérarchie des normes et le juge doit contrôler cela