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Les règles de répartitions du contentieux
(entre JJ et JA)
Principe de la liaison de la compétence et du fond
Privé = JJ
Public = JA
Identification du droit public :
-Avec des critères: moyens, finalité et critère organique
CE. 1921 Bac D'Eloka
critère de la gestion publique :
CE.1873 Blanco
Principe de plénitude de juridiction
permet de donner une compétence globale au JA et se manifeste de 2 façons :
détermine que le juge principal est le juge de l'incident
le juge de 'l'action est le juge de l'exception
La réserve constitutionnelle de compétence
CC 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence
: constitutionnalisation du bloc de compétence du JA
La réserve de compétence n'inclut que les REP
En contentieux d'annulation nécessité d'un PPP
L'attribution législative de compétence
Répartition du contentieux JJ/JA par des lois
Possibilité d'insertion d'une clause législative de compétence
CE.1962 assemblé nationale de Meunerie
: compétence du législateur pour fixer les limites des 2 juridictions.
Il peut modifier ces principes de répartition pour la bonne administration de la justice.
Les dérogations JPtielles à la répartition des compétences
La voie de fait
: comportement ou acte matériel de l'administration très grave faisant perdre au fautif le bénéfice du jugement devant le JA
Interprétation et appréciation de la légalité des AAU par le JJ:
-autorisation d'interprétations des AA, mais pas annulation
En pénal prévu
art.111-5 CP
En civil prévu par JP
TC 1923 Septfonds
et
TC 2011 SCEA du Chesneau
TC 1923 Septfonds :
JJ peut
interpréter
des AAU
règlementaire
(ne peut pas les annuler et acte
que
règlementaire
TC 2011 SCEA du Chesneau :
+ de droit pouvoir du JJ qui peut
apprécier la compatibilité
des AA avec le droit européen,
si
c'est au vue d'une
JP établie