Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
AAU décisoires édictées par pers privée - Coggle Diagram
AAU décisoires édictées par pers privée
Principe = pers pub qui édicte des AAU
Possibilité qu'une pers privée en fasse mais cela reste limitée et sev cond doivent ê remplies
Condition 1 : Pers privée doit gérer un SP
3 possibilités de gérer un SP
:
1) Pers pub le fait d'elle-même = en régie
2) Pers pub délègue à une autre pers pub avec une certaine autonomie et la personnalité juri (EP)
3) Pers pub délègue à une pers privée pour des raisons financières, techniques ou chronophages
MAIS surtout pour appliquer du dr privé plutôt que du dr public
Délégation soit par
contrat
soit par
acte uni d'habilitation
Le fait qu'une pers privée puisse gérer une pers privée a été acceptée par le CE ds CE Ass, 1938, Caisse primaire d'aide et de protection
Tt pers privée est concernée
: associations, sociétés de dr privé, organes mutualistes, fédérations sportives, ordres professionnels
Pers privée passent des actes privés mais aussi admin
Condition 2 : Distinction entre SPA et SPIC
Si pers privée gère un
SPA
Apparition du SPIC ds TC, 1921, Bac d'Eloka
CE Ass, 1956, Union syndicale des Industries aéronautiques qui donne les cond pour qu'un SP soit un SPIC
2 cond cumulatives
pour que l'acte pris soit admin
Décision prise doit ê en vue de l'exécution même du SP =acte pris pour améliorer et perfectionner l'exécution du SP
CE Ass, 1942, Montpeurt : décisions prises ds le cadre des attributions sont des actes admin
CE Ass, 1943, Bouguen : décisions ds le cadre du fonctionnement du SP = acte admin
Décision doit ê prise en vertu d'une PPP
CE Section, 1961, Magnier
Cela sera inscrit ds le contrat de délégation ou l'acte uni d'habilitation
Pour les sanctions et le pouv disciplinaire, il faut se demander ds quel cadre elles ont été données :
--> Si le pouv disciplinaire appartient à l'exécution du SP = acte admin
--> Si le pouv disciplinaire est une décision interne de l'organisation dont dispose tt organisation = acte privé
Exemples de pers privée gérant un SPA :
Fédérations sportives
—> Sanctions disciplinaires contre les joueurs professionnels ou les dirigeants de groupements sportifs
—> Règles d’homologation des équipements (CE, 22 nov 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport)
Si pers privée gère un
SPIC
Principe d'application du droit privé mais il y a qq exceptions
Actes concernant l'organisation du SP sont des actes admin mais il y a eu une évolution ds ce qu'est l'organisation :
TC, 1968, Epoux Barbier
+ indique que c'est un règlement qui entraîne la cessation de leurs fonctions donc cela concerne l'organisation du SP
Même application
pour TC, 2000, Collet c/ Air France
TC, 2008, Voisin c/ RATP
:
TC limite la notion d'organisation du SP
et considère que tt ce qui relève de la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, des garanties sociales des personnels ne fait plus partie de l’organisation du SP --> Dimension restrictive de la notion et volonté de plus appliquer le droit privé
TC, 2016, Comité d'établissement de l'unité des clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF
--> Si l'acte n'a pas de conséquences sur l'activité de SP, alors c'est un acte de droit privé même si concerne l'organisation
--> Nouvelles restrictions quant à la notion et élargissement de l'application du droit privé et de la compétence du juge judi