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Négociation collective - Coggle Diagram
Négociation collective
Les entreprises
Une ou plusieurs sections syndicales
Au moins 1 délégué
Au moins 50 salariés
Lorsque le délégué du personnel devient délégué syndicale
Tous les 4 ans
1 ère Négociation
Rémunération
Temps de Travail
Partage valeur ajoutée
2ème Négociation
Egalité homme/femme sur la rémunération
L'égalité de la qualité de vie dans l'entreprise
Entreprise
Au moins 300 salariés ( ou 150 salariés en France pour les entreprises international )
1 fois tous les 4 ans
1ere Négociation
Rémunération
Temps de travail
Valeur ajoutée
2ème Négociation
Egalité Hommes/ Femmes
sur la rémunération
et la qualité de vie dans l'entreprise
3ème Négociation
Gestion emplois/parcours professionnel
Ordonnance du 22/09/2017
Modifie les règles de négociation collective
Accords d'entreprise
Loi Rebsamen
Modifie la fréquence des négociations
Tous les 2 à 3 ans
Pénal
Le code du travail
En cas de manquement à l'obligation des conventions des parties
3500 euros d'amende
1an de prison
Lors de la première réunions sont précisés
Les lieux et le calendrier des réunions
Les informations remis aux délégués syndicaux sur les matières prévues par la NAO ( Négociation Annuelle Obligatoire )