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Actes non décisoires - Coggle Diagram

- - - - PRÉPARATOIRES
        
        —> Servent à préparer les actes décisoires donc ne font pas grief
        
        —> Avis, projets, déclarations d’intention, enquêtes…
        
        —> Possibilité d’ê soumises à un contrôle à l’occasion d’un litige contre l’acte décisoire
        
        —> Mesures d’exécution ne font pas l’objet de contrôle
      - INDICATIVES
        
        Certification d'information
        
        Loi ESSoC (2018) qui a ajouté 10 nouveaux rescrit
        
        Rescrits
        
        CE Ass, 2016, Min Eco et Fi c/ Société Export Press --> Contrôle de la 2ème mesure en matière fiscale
        
        Mises en demeure
        
        CE Ass, 2011, Société Chazal --> Contrôle à 3 cond
        
        Recommandations
        
        CE Ass, 2016, Société Fairvesta International et autres (AAI régu éco)
        CE Ass, 2016, Société Numéricable (AAI régu éco)
        CE Ass, 2019, Marine Le Pen (AAI régu)
        CE Section, 2020, GITSI (documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif)
      - CONFIRMATIVES / RECOGNITIVES
        
        Qd la 2ème mesure est identique à la première, cela ne permet pas de rouvrir le délai juridictionnel de recours contre la 1ère
        Il faut que les 2 actes soient strictement identiques ET sans changement de fait et de droit entre les 2 mesures
        CE Section, 1952, Martin, Piteau et L'Huillier (3 arrêts)
    - - Sont reconnus comme produisant des effets de droit
      - Ne font pas grief
      - Vise à gérer l'organisation interne de l'admin entre l'admin et ses agents
      - Milieu scolaire
        
        Répartition des classes sont des MOI et donc ne font pas grief
        CE, 1992, Khérouaa : RI de l'établissement ne sont pas des MOI donc sont soumis au contrôle par le juge
      - Milieu pénitentiaire
        
        CE Ass, 1984, Caillol : La mise en quartiers de sécurité sont des MOI donc insusceptibles de contrôle
        CE Ass, 1995, Marie : Prise en compte de la gravité et de la nature de la mesure et donc peut ne pas ê une MOI
        CE, 2003, Remli : Mise à l'isolement n'est une MOI
        CE Ass, 14 décembre 2007, Boussouar, Planchereaux et Payet
        --> Transfert de détenu d’une maison centrale vers maison d’arrêt
        --> Refus de travail n'est pas une MOI
        --> Soumission à un détenu à des rotations de sécurité
        
        Prise en compte de la nature + la gravité de l'acte (Marie) + atteinte aux libertés et droits fondamentaux
      - Milieu militaire
        
        CE Ass, 1995, Hardouin : Mise aux arrêts pdt 10j = Acte fait grief car possible atteinte à la liberté d'aller et venir du militaire
        --> N'était pas un MOI
        
        MOI moins ouvertes en mili : MOI qui ne le sont plus sont plus rares
      - CE Section, 1950, Quéralt : Pouv hiérarchique de la MOI
      - CE, 2015, Bourjolly : Possibilité de contester les MOI si 1)Atteintes aux prérogatives statutaires et aux droits et libertés fondementaux des agents 2)si discrimination entre les agents
    - - Principe = CIRCULAIRE INTERPRÉTATIVE <=> Actes qui permettent d'interpréter des dispositions d'une norme telle qu'un décret
        --> Application du texte de la même manière par tt les admin = Harmonisation du droit et de l'action + Sécurité juri
        DONC, NE FONT PAS GRIEF
      - Peuvent ê prises par les admin centrales (Min) ou locales (préfet ou les CT
      - 2 choses vont faire évoluer les circulaires en actes décisoires et non plus simplement interprétatives : PUBLICATION + NATURE JURI
      - PUBLICATION :
        1) 1978 : Legis veut qu'elles soient publiées mais sans sanction
        2) Décret 1983 : permet leur invocabilité par les administrés
        3) Décret 2005 : Publication de tous les doc dont CIR Min ds un délai de 4 mois mais sans sanction
        4) Décret 2008 : CIR MIN doivent ê publiées sur un site particulier et sanction si pas fait : admin ne pourra pas les appliquer
        5) Loi ESSoC (2018) : Instructions + CIR MIN doivent ê publiées sinon réputées abrogées
        6) Décret 2018 : Précise Loi ESSoC
        --> circulaires qui existent déjà doivent ê publiées avant le 1er mai 2019. Et si pas publiées, alors réputées abrogées
        --> Nouvelles CIR doivent ê publiées ds un délai de 4 mois
        --> Tant qu’elles ne sont pas publiées, alors elles ne sont pas applicables
        --> Une fois publiées, citoyens peuvent s'en prévaloir
        --> Interprétation erronée de le norme peut ê utilisée tant qu'elle n'a pas été modifiée sauf ds certains secteurs
      - VALEUR JURI DES CIRCULAIRES
        
        CIRCULAIRES RÉGLEMENTAIRES
        
        CE Ass, 1954, Institution Notre-Dame-du-Keisker
        --> CIR ou dispositions de CIR peuvent ê des actes décisoires si elles modifient l'ordonnancement juri DONC font grief
        --> Elles ont un caractère réglementaire
        --> Vient de l'usage abusif des CIR interprétatives par les MIN
        --> Via les CIR, MIN mettaient des dispositions générales et impersonnelles
        --> Or, le pouv réglementaire appartient aux MIN que sous délégation par le PM ou par la LOI = Illégal
        --> Donc, le CE va regarder si le MIN était compétent pour édicter le caractère réglementaire
        
        CIRCULAIRES IMPÉRATIVES
        
        CE Ass, 2002, Villemain : Admission pour la 1ère fois de cette notion + Admission du recours
        
        CE Ass, 2002, Duvignères : Explique la notion de CIR impératives Une circulaire pas impérative ne peut faire grief (principe) mais celles qui sont impératives font grief
        
        Donne 4 situations dans lesquelles les CIR sont impératives et entachées d'illégalité
        --> Si CIR fixe une nouvelle règle de droit mais entachée d'illégalité pour incompétence (CIR Rég)
        --> Si CIR fixe une nouvelle règle mais entachée d'illégalité pour d'autres motifs (CIR Rég)
        --> Si CIR interprète mal l'acte légal donc CIR interpétative mais mal (choix avec loi ESSoC (CIR inter)
        --> Si CIR réitère une règle contraire à une norme juri supérieure (CIR inter)
        
        Arrêt permet de contrôler les circualaires interprétatives alors que par principe elles ne font pas griefs
        
        CE Ass, 12 juin 2020, GITSI : tt acte d'admin pub dont font partie les CIR peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnels
        Les circulaires avec un effet notable sont concernées avec situation 1,3 et 4 de Duvignères
    - - Sont des orientations adressées le supérieur hiérarchique à leurs agents pour fixer une ligne de conduite à adopter afin que le service fonctionne de manière cohérente
      - CE Section, 1970, Crédit Foncier France : Notion de directives
      - CE, 2014, Jousselin : Passaga à la notion de lignes directrices
      - Sont des mesures sans caractère contraignant = rôle d'incitation
      - Toutefois, l'admin ne peut y déroger que pour des raisons d'ordre général ou des circonstances propres à la situation le jusitient
      - Valeur juridique
        
        Avant GITSI (2020) et Société Bouygues (2007) : N'étaient pas invocables car elles ne faisaient pas griefs
        Mais 2 effets juri tt de même :
        --> Elles étaient invocables par l'admin et les administrés
        --> Elles étaient opposables et l'administré pouvait les contester par voie d'exception ds un litige
        
        Depuis CE Section, 12 juin 2020, GITSI : Lignes directrices font grief si elles sont un effet notable CE, 13 sept 2007,
        
        CE, 13 sept 2007, Société Bouygues : Accepte le recours contre les LD des autorités de régulation si elles produisent des effets notables
      - CE a distingué les LD des Orientations générales ds CE Section, 2015, Mme Ortiz
        CE considère que les orientations générales ne font pas grief et donc bénéficient de l'immunité juridictionnelle
        Q° depuis GITSI sur cela
    - - Actes de gouvernement = catégories particulières de mesures prises par l’Ex intervenant ds des matières où il est davantage q° de gouverner plutôt que de simplement administrer
      - Bénéficie de l'immunité juridictionnelle = Actes faisant grief mais pas de recours qd même
      - Explication trad était de dire que c'était pol mais arrêt de cette justification ds CE, 19 Fev 1875, Prince Napoléon
      - Explication avec la dichotomie entre la fonction gouv et admin MAIS tt de même problématique ds E de droit
      - Actes de gouv qui bénéficient de l'immunité
        
        Actes régissant les relations entre les pouv pub
        
        Décret de dissolution de l'AN : CE, 1989, Allain
        
        Décision du Pr Rep d'utiliser l'art 16 C° : CE Ass, 1962, Rubin de Servens
        
        Décision du Pr Rep d'utiliser l'art 11 C° (référendum)
        
        Décision de déférer au C Constit
        
        Décret de promulgation d'une loi
        
        Décret de nomination du PM, d'un membre du c Constit
        
        Actes régissant les relations inter
        
        Engager ou rompre des relations inter ou négociations inter
        
        Décret mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur : CE, 1997, Fessard de Foucault
        
        Décision de reprendre les essais nucléaires en Polynésie : CE Ass, 1995, Association Greenpeace France
      - Actes détachables soumis au contrôle
        
        Actes régissant les relations entre les pouv pub
        
        Refus de mettre en oeuvre la procédure de délégalisation par le PM (Art 37 al 2 C°) : CE, 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire
        
        Décision du PM de suspendre un député
        
        Décision du bureau CESE concernant la recevabilité d’une pétition concernant le mariage pour tous (CE, 2017, Brillault)
        
        Actes régissant les relations inter
        
        Interdiction de manifester à Paris contre la venue du Pr chinois (CE, 12 nov 1997, M Intérieur c/ Cité tibétaine de France
        
        Décision de rétablir provisoirement les contrôles aux frontières (CE, 28 déc 2017, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
        
        Décrets d’extradition (CE Ass, 28 mai 1937, Decerf