Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Réglementations - Coggle Diagram

- - - - Fixe ou modifie unilatéralement le délai de livraison
      - Limite bcp trop sa responsabilité en cas de défectuosité
      - L'entreprise augmente unilatéralement le prix sans critères
    - - Limitation à l'autonomie de la volonté dans les rapports B2C
      - Clause qui crée un déséquilibre /e/ droits & obligations des parties, au détriment du consommateur
- - - - Objective : acte contraire à diligence professionnelle
      - Subjective : acte visant à altérer comportement éco /conso.
    - - Omission trompeuse : silence (vente de produits interdits)
      - Liste noire des pratiques :
        
        Vendeur se déclare faussement signataire d'un code de conduite (ex: agent immobilier)
        
        Déclare faussement disponibilité d'un prod.
        
        Donne l'impression que produit licite (omission)
      - Infos fausses (-> erreurs chez conso. moyen) sur :
        
        Prix
        
        Caractéristiques principales
        
        Etendue des engagements /vendeur
    - - Concerne pratiques commerciales déloyales envers consommateurs
- - - - Une asso. dont personnalité juridique >/= 3 ans & crée pour préjudice en question
      - Le Service de Médiation pour les Conso
      - Une asso. consommateurs
    - - OPT-IN : manifester sa volonté pour intégrer groupe
        
        OPT-OUT : Ttes victimes censées faire partie /groupe sauf si volonté d'être exclu
    - - Recevabilité (examination)
        
        Décision au fond
        
        Liquidation (désignat° /liquidateur)