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Le bail commercial - Coggle Diagram
Le bail commercial
Notion
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Conditions /validité
- Acti : commerçant/artisan
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- Immeuble/partie d'immeuble
- Bailleur : autorisation à exercer ds les lieux
- Existence contrat de bail
Obligations /vendeur
D'entretien :
- Réparations ≠ locatives (liées à l'utilisation : prise)
De garantie :
- Eviter tt trouble de droit (revendications : servitude)
- Eviter tt préjudice (forme)
- Eviter travaux gênants
De délivrance :
- ac accessoires
- libre de tte occupation
Obligations /preneur
D'entretien :
- Dépend des répartition ds contrat
- Dégradation /local
Négatives :
- Pas de modif /local
- Eviter abus de jouissance (gêne /bailleur/tiers)
Paiement du loyer :
- Date & mode /paiement
- Prescription des loyers : 5 ans
Respect /destination /lieux :
- Exploiter comme convenu
- 1 seule acti w plusieurs en fct /bail
Durée
5. Indemnité d'éviction
Refus (justifié w non) /bailleur :
- 1 an : destination non commerciale
- 2 ans : commerce similaire
- 3 ans : si réalise pas dans les 6mois & pdt 2ans l'acti pour laquelle l'éviction a eu lieu
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4. Renouvellement
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Refus si :
- (cf résiliation anticipée)
- Démolition
- Offre supp.
- Absence intérêt légitime /preneur
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7. Sous-location
Même si bail interdit 3 conditions :
- Bailleur prévenu par lettre recommandé w exploit d'huissier
- 30j pour s'y opposer
- Sous-locataire deviendra locataire direct MS solidarité
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3. Résiliation anticipée
Bailleur :
- Ts les 3ans
- Préavis de 1an
- Si exploitation perso / famille / famille conjoint
- Si autre société dont 3/4 capital appartient à famille ou famille conjoint
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Locataire :
- Ts les 3ans
- Par lettre recommandée ou exploit d'huissier
- A signifier 6 mois auparavant
8. Enregistrement
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Ds les 4mois après ccl, contrat à administration d'enregistrement /lieu du batiment
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