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LES TRAITÉS RELATIFS À L'UE. - Coggle Diagram

- - - - Procédure dite ordinaire = :star: article 48 §2 et 5, procédure relativement lourde, structurée, qui comporte plusieurs étapes.
        
        L'étape de l'initiative = seuls les états membres mais aussi quelques institutions (Parlement européen et Commission européenne) peuvent prendre l’initiative d’une révision des traités. Il suffit qu’un état membre ait envie de faire évoluer les traités pour qu’il émette une initiative en ce sens. Suite à ça, il y a 2 cas de figure.
        
        Le Conseil européen pourrait décider de ne pas donner suite à la proposition qui a été émise de réviser le ou les traités constitutifs.
        
        Le Conseil européen donne une suite favorable à la proposition de réviser selon 2 modalités.
        
        Le Conseil européen peut décider de faire l’économie de la première étape (ne pas convoquer la convention en question) et peut décider de soumettre le texte de révision à la conférence intergouvernementale. Il peut faire ce choix également à la majorité simple, mais cette fois après approbation du Parlement européen, et à condition que l’ampleur des modifications des traités ne le justifient pas (la convocation d’une convention) ; ça a été le cas depuis l’entrée en vigueur du :red_flag:Traité de Lisbonne. C’est ce qui a été fait à la suite de la crise monétaire qui a conduit à la modification de l’art. 136 du TFUE.
        
        Le Conseil européen, après avoir consulté le Parlement et la Commission adopte une proposition favorable à la révision à la majorité simple (aujourd’hui 14 voix au sein du Conseil européen). Alors, il est chargé de convoquer une convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’état ou de gouvernement, du Parlement européen et de la commission. C’est une convention qui sera chargée de discuter de la proposition de révision qui a été présentée et acceptée par le conseil européen. Cette convention, au terme des discussions, va adopter une recommandation selon le mode dit du consensus ; cette recommandation sera ensuite adressée à une conférence inter-gouvernemental qui agit selon un mode classique que l’on connait tous en droit international (conférence des représentants des gouvernements des états).
        
        L'étape de la ratification par chacun des EM = Une fois le texte de révision arrêté par la conférence intergouvernementale, il faut une ratification par chacun des états-membres de l’UE, sachant que les états-membres doivent prendre opposition conformément à leur règle constitutionnelle respective ; il n’y a pas une règle de procédure commune de révision, et il faut que les 27 états-membres ratifient le texte modifié. Il y a un cas de figure énoncé à l’art. 48§5, où un ou des états-membres auraient fait face à des difficultés face à la ratification.
      - Procédure de révision simplfiée
        
        L'étape de l'initiative = pareil que pour la procédure ordinaire, il peut s’agir d’un gouvernement d’Etats membres, du parlement européen ou de la Commission européenne.
        
        L'étape de l'adoption = On va faire l’économie d’une convention, mais aussi d’une conférence intergouvernementale, et l’adoption va reposer sur une décision du conseil européen qui doit consulter la commission et le parlement européen. L’adoption du texte est dictée par une exigence forte : l’unanimité. Il faut l’unanimité au sein du Conseil européen pour modifier les dispositions de la troisième partie du TFUE. Une limite d’ordre matériel a été établie. Il a été indiqué qu’il ne devait pas y avoir par cette voie simplifiée d’accroissement des compétences de l’UE. Cette procédure a été également mise en œuvre et a abouti à la modification de :star: l’art. 136§3 du TFUE qui prévoit désormais que les états-membres dont la monnaie est l’€ peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé pour préserver la stabilité de la zone € dans son ensemble. C’est sur le fondement de cette disposition qu’a ensuite été adopté le :red_flag: traité MES (mécanisme européen de stabilité). Il a été adopté en 2012 entre les seuls membres de la zone €. C’est un traité important, il n’est pas en tant que tel un traité comparable aux traités constitutifs, il est un complément.
  - - - L'examen de la demande = cette demande est adressée au Conseil européen, lequel se détermine à l’unanimité. Le Conseil doit consulter la Commission (mais ne respecte pas toujours son avis) et le Parlement européen mais doit obtenir l’approbation de ce dernier qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le compose. Le principe de l’adhésion sera retenu sous ses conditions. Les conditions de cette adhésion feront l’objet d’un accord d’adhésion entre le nouvel Etat, Etat demandeur, et les Etats membres de l’UE. On parle d'accord interétatique.
      - La ratification par tous les EM = cet accord devra faire l’objet d’une ratification par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles. En France, les règles relatives à la ratification d’une traité ont été modifiée en 2005. La ratification d’un traité est soumis par référendum par le Président de la République.
      - L'initiative = l’Etat européen qui souhaite adhérer à l’Union. L’Etat tiers doit procéder à cette demande. Il doit respecter les valeurs présentes à :star: l’art 2 du TUE.
    - - Les accords de retrait n’ont été prévus qu’en vertu du Traité de Lisbonne dans :star: l’art. 50 du TUE. L’initiative doit venir de celui qui souhaite quitter l’organisation.