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Chapitre V : Les sanctions administratives - Coggle Diagram
Chapitre V : Les sanctions administratives
Acte administratif qui inflige une pénalité une personne en raison d'un comportement contraire aux normes applicables sans intervention préalable d'un juge
Car parfois absence de sanction pénales
Lorsque le législateur estime que certains manquement doivent faire l'objet d'une répression :arrow_right: sanction pénale OU sanction administrative
Il n'y a pas de cadre juridique général, il faut voir dans chaque texte légal les sanctions et recours applicable
Sanction administrative communale
Conseil communal choisit les infractions pour lesquelles des sanctions administratives peuvent être imposées :arrow_right: règlement communal
Quelles sanctions ?
Amende administrative : max 175 ou 350 (e) selon que le contrevenant soit mineur ou majeur :arrow_right: fonctionnaire sanctionnateur
Mesures alternatives
Prestation citoyenne
Prestation d'I.G. effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité (équivalent travaux généraux)
Formation OU prestation non-rémunérées
Max 30H
Avec accord du contrevenant
Médiation locale
Permet au contrevenant par intervention d'un médiateur de réparer ou indemniser le dommage causé ou apaiser le conflit
Avec accord du contrevenant ET de la victime identifiée
Suspension administrative d'une autorisation ou permission :arrow_right: collège communal ou des bourgmestre et échevins
Fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif :arrow_right: collège communal/ bourgmestre et échevins
Quelles infractions ?
Choix du conseil communal sauf si peines déjà prévues
Dérogation - art. 3 loi du 24 juin 2013 :arrow_right: pouvoir prévoir règlements ou ordonnances une amende administrative pour les infractions mixtes
Coups et blessures
Injures
Destruction de voitures
Vol
Destruction de sépulture/ d'édifices public
Graffiti
Dégradation aux immeubles
Abattage d'arbres
Destruction de clôtures
Destruction meubles
Tapage nocturne
Visage masqué
Infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules
Procédure
Amende administrative :arrow_right: lettre recommandé
Autres sanctions :arrow_right: après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable de la part du collège
Infractions mixtes :arrow_right: protocole d'accord pour savoir qui est compétent entre le procureur du Roi, collège des bourgmestre et échevins ou collège communal
Recours
Amendes administratives
Tribunal de police
1 mois
Juge la légalité et la proportionnalité de l'amende
Confirmer OU réformer décision
Pas d'appel
Autres sanctions :arrow_right: application du droit commun si la loi ne prévoit rien
Régime particulier du mineur
Amendes administratives possibles si 14 et + au moment des faits
Père, mère, tuteur légal civilement responsables du paiement de l'amende administrative
Désignation d'office d'un vocation pour assister le mineur
Offre de médiation locale obligatoire
Prestation citoyenne limitée à 15H
Tribunal de la jeunesse compétent
Peut substituer à une amende, une mesure de garde, de préservation ou d'éducation