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LES CADRES D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DU DUE. - Coggle Diagram

- - - - Le §2 de l’art. 3 comporte ainsi un volet important qui s’applique à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet aspect de l’UE est un aspect qui a été mis en lumière par les auteurs du traité alors qu’antérieurement au traité de Lisbonne, cet espace de liberté, de sécurité et de justice était principalement contenu dans le 3ème pilier de l’UE. Autrement dit, c’était un aspect qui n’était pas au cœur de l’UE et il l’est devenu compte tenu de cet article 3 et de la politique qui est menée.
      - L’art. 3 ajoute dans son §3 un certain nombre d’objectifs que l’on peut qualifier comme étant à court terme, et notamment celui qui a toujours été au cœur de la construction européenne : l’Union établit un marché intérieur. Le marché intérieur est commun aux différents états-membres, dans lequel les quatre libertés de circulation sont assurés, conformément aux règles du traité. Le marché intérieur fonctionne pleinement depuis le 1er janvier 1970. + Cet article 3 fait référence à des éléments beaucoup plus modernes de la société : développement durable, croissance économique, etc...
        
        Le protocole 27 qui fait référence au marché intérieur et à la concurrence. À SAVOIR : Un protocole a valeur équivalente à celle des traités. Mais, lorsqu’on ne veut pas mettre en évidence certains points sensibles, on les fait glisser dans des protocoles.
  - - - :green_cross:Exemple d'une proposition directive : si un projet d'acte de l'UE est notifié aux parlements nationaux qui disposent d’une possibilité de s’opposer à l’adoption de ce type d’acte, au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, ou de proportionnalité. Et ainsi, le parlement français a pu s’opposer à l’adoption d’un acte de l’Union qui ne respectait pas à ses yeux le principe de subsidiarité.
      - La démocratie participative est une expression plus trop employé dans le traité de Lisbonne, car elle a heurté bcp d'observateurs. On trouve à la place les termes « d’initiative participative citoyenne ». Cette initiative peut être prise par un million de personnes ressortissantes d'un nombre significatif d'EM. Cette initiative européenne est encadrée par des règlements.
- - - - :green_cross:Exemple : En matière de protection des consommateurs, on peut se référer au titre qui se rapporte à ce sujet. Mais ce titre, ne comporte qu’une seule disposition courte qui n’énumère pas les domaines dans lesquelles l’Union peut agir en vu de protéger les consommateurs. -> cf :star:article 169 TFUE = le prblème avec cet article c'est qu'il est indéfini.
      - Pour ces compétences partagées, il est important de comprendre que le partage doit être effectué conformément à un grand principe qu’est le principe de subsidiarité. Il est désormais énoncé à :star: l’art. 5 §3 du TUE. Cela signifie que l’Union ne doit pouvoir agir que si l’action de l’état, ou de ses collectivités régionales ou locales, est insuffisante. Autrement dit, la Commission de l’Europe et les institutions doivent se demander si l’action engagée est vraiment nécessaire, et si elle ne l’est pas, il faut renoncer.
        
        Procédure dite de carton jaune ou rouge = Le protocole n°2, joint au traité, sur la subsidiarité et la proportionnalité, dispose que si les avis motivés des parlements nationaux représentant au moins un tiers des voix qui leur ont été attribuées sont émis, alors le projet est bloqué et il doit être réexaminé.
    - - Cela consiste à favoriser, entraîner l’application d’une action dans un domaine sensible. :star: L'article 6 TFUE énonce ces types de compétence : la culture, la santé, le tourisme, l’éducation, la jeunesse, le sport. L’UE ne peut pas décider en tant que telle sauf à soutenir une action.
        Il n’est pas exclu que cette délimitation évolue à l’avenir.
    - - :green_cross:Exemple : la compétence douanière. Dans la mesure où l’union douanière exige un tarif commun, c’est l’Union qui va imposer les droits de douane applicable à l’extérieur du territoire avec les états- tiers. Lorsqu’elle fixe des droits de douane, ils sont uniformément appliqués dans l’ensemble de l’UE. Ce qui signifie qu’un produit en provenance d’Amérique, il sera taxé de la même manière selon qu’il entre sur le territoire français ou espagnol.
      - :star:L’art. 2 du TFUE qui fixe un certain nombre de règles d’encadrement indique que lorsqu’il s’agit d’une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. On considère qu’à supposer qu’elle ne l’ait pas encore fait, les états ne peuvent pas régir la matière. Ils ont renoncé à l’exercice de compétence dans les matières données.