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Chapitre IV : Les parastataux - Coggle Diagram
Chapitre IV : Les parastataux
Généralités
Parastataux : autorités décentralisées par service :arrow_right: Organisme qui a une personnalité juridique propre, autonome mais sous la tutelle de l'autorité qui l'habilite
Art. 9 Loi 9/09/1980 consacre la possibilité de créer des services décentralisé par un décret qui accorde la personnalité juridique :arrow_right: si l'autorité politique est responsable devant les élus et exerce un contrôle suffisant sur cette entité
Caractéristique communes
Création par ou en vertu de la loi ou d'un décret
Principe de spécialité
Contrôle de tutelle / hiérarchique
Soumission au droit public SAUF insaisissabilité des biens publics + impossibilité d'être déclaré en faillite
Régime juridique possible d'un parastatal
Loi/Décret général
Loi/ Décret organique
Statut
PGD administratif
Droit commun / Droit commercial
Pas de classification légale globale
Organisme d'intérêt privé (OIP)
Catégories (listes évolutives)
B: AVIQ, ETNIC, IGN, La Monnaie, Actiris, ONE, ...
C : Office de contrôle des mutualités, ...
A : Fedasil, AFSCA, IPW, IBGE, Bruxelles-propreté
D: Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, ...
Règles communes
Budget annuel
Présentation de situation périodiques + rapport d'activités (pour contrôle)
Compte annuel pour le 30/04
Situation active et passive au 31/12
Cadre organique
Personnalité juridique distincte
Règles particulières catégorie A
Sous l'autorité hiérarchique du Ministre
Ministre a des pouvoirs de gestion
Contrôle par le Ministre des Finances sur les décisions qui ont incidence financière et budgétaire
Règles particulières catégories B, C & D
Contrôle du Ministre exercé par l'intervention d'un commissaire du gouvernement
Assiste avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle
Possibilité de recours, dans un délai de 4 jours, contre l'exécution de toute décision contraire à la loi, statut ou I.G. :arrow_right: Recours suspensif
Annulation par le Ministre dans un délai max de 20 jours
Entreprises publiques économiques
S.A de droit public
Contrat de gestion avec l'Etat fédéral qui comporte les règles et conditions spéciales selon lesquelles une entreprise publique exerce les missions de service public qui lui sont confiées par la loi
Contrôle du Ministre effectué par l'intermédiaire d'un Commissaire du gouvernement
Veille au respect de la Loi, du statut et du contrat de gestion
Possibilité de recours dans un délai de 4 jours contre l'exécution de toute décision contrait à la Loi, statut ou contrat de gestion :arrow_right: Recours suspensif
Annulation par le ministre dans un délai max de 8 jours
Régies locales
Service d'une commune/ province géré en dehors des services généraux de la commune/province, selon des méthodes industrielles ou commerciales :arrow_right: Subdivision dans les fonds de la commune ou de la province
Code de la démocratie locale en RW / Nouvelle loi à Bruxelles
2 types
Régie ordinaire
Pas de personnalité juridique propre
Mode de gestion comptable d'un service communal/ provincial
Mode de gestion interne
Régie communale / provinciale autonome
Personnalité juridique propre
Uniquement des dotations de la commune/province :arrow_right: pas de capital
Organes
Conseil d'administration + Comité de direction
Administrateurs élus par le conseil communal/provincial
Majorité doit avoir qualité de conseiller communal/provincial
Peut prendre participation dans des filiales
Contrat de gestion avec la commune/province
Contrôle de tutelle du Gouvernement wallon/ bruxellois
Activité à caractère commercial ou industriel visées par le Roi/Gouvernement