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Chapitre V : Police administrative - Coggle Diagram
Chapitre V : Police administrative
Ensemble de pouvoirs attribués par ou en vertu de la loi aux autorités administratives qui leur permet d'imposer des limites aux droits et libertés des citoyens en vue d'assurer l'ordre public
Décisions sont de portée réglementaire OU individuelle
La police adminsitrative a un but préventif
Art. 6 LSRI 8/08/1980 - Régions compétentes pour déterminer le régime de
La police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Des monuments et sites
Des établissements dangereux, insalubres et incommodes
Police administrative communale tend au maintien de l'ordre public matériel : sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique
Pour
Les rues, lieux et édifices publics
Foires, marchés, réjouissances et cérémonie publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics
Parfois certains lieux privés
Ordre public
Sécurité publique : absence d'accidents ou de risques d'accidents causant des dommages aux personnes et aux chose
Tranquillité publique: absence de désordre et de tumulte
Salubrité publique : absence de maladie par la sauvegarde de l'hygiène
Titulaires du pouvoir
Autorités locales
Bourgmestre
Ordonnance de police à portée réglementaire
Art. 134 NLC
Lors de circonstances exceptionnelles et imprévues qui empêchent la réunion du conseil :arrow_right: question d'urgence, risque grave pour les citoyens
Doivent être communiquée au et confirmée par le conseil à sa prochaine réunion :arrow_right: sinon plus d'effet
Mesures à portée individuelle
Art. 133 et 135 NLC
Veille à ce que l'ensemble des règles soient respectées
Si pas de règlement, le bourgmestre est l'autorité responsable de la police administrative sur le territoire de la commune
Art. 134
ter
NLC
Prononcer fermeture ou suspension autorisation provisoire d'un établissement
Lorsque tout retard causerait un dommage sérieux OU que les conditions d'exploitation ne sont pas respectées
Après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense
3 mois max
Doit être confirmée par le collège des bourgmestres et échevin
Art. 134
quater
NLC
Fermeture d'établissement accessible au public :arrow_right: Max 3 mois
Lorsque l'ordre public autour de l'établissement est troublé par des comportements survenant dans cet établissement
Doit être confirmée par collège des bourgmestre et échevins :arrow_right: sinon plus d'effet
Art. 134
sexies
NLC
Interdiction temporaire de la fréquentation d'un lieu pendant 1 mois :arrow_right: renouvelable 2x
Sur base de nuisances et de trouble à l'ordre public OU Infractions répétées
Après un avertissement OU à des fins de maintien de l'ordre, sans avertissement
Doit être confirmée par collège des bourgmestres et échevins OU collège communal, après avoir entendu contrevenant(s) dans ses moyens de défense
Art. 134
septies
NLC
Fermeture d'établissement :arrow_right: Max 6 mois
Indices sérieux déroulement de faits constitutifs d'infractions terroriste dans l'établissement
Après concertation avec autorité judiciaire ET avoir entendu responsable dans ses moyens de défense
Doit être confirmée par collège des bourgmestre et échevins
Conseil communal
Art. 119 NLC : adopter des règlements de police communale appelés ordonnance de police :arrow_right: mesure à portée réglementaire
Roi
Lorsque les communes ne peuvent OU ne veulent remplir leur mission légale :arrow_right: caractère subsidiaire
Ministre de l'intérieur et gouverneur
Art. 11 de la loi sur la fonction de police
A titre subsidiaire :arrow_right: exercent les attribution du bourgmestre ou des institutions communales
Quand ?
Lorsqu'ils manquent à leurs responsabilités
Lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes
Lorsque l'I.G. exige leur intervention
Polices spéciales
Police des monuments et sites
Police des spectacles
Art. 130 NLC
Interdire toute représentation pour assure le maintien de la tranquillité publique
Par le collège des bourgmestre et échevins
Lorsque le contenu du spectacle entraine OU risque d'entrainer un trouble à la tranquillité publique
Police de la traite des êtres humains
Art. 134
quinquies
NLC
Fermeture d'établissement :arrow_right: Max 6 mois
Par le Bourgmestre
Indice sérieux déroulement faits de traite des êtres humains et trafic des êtres
Après concertation préalable avec autorités judiciaires ET avoir entendu responsable dans ses moyens de défense
Police de l'urbanisme et de l'environnement
Police des activités économiques
Police du domaine public