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Chapitre 6 : L'exécution du budget de l'Etat - Coggle Diagram

- - - - Responsabilité si coupable de gestion de fait (page52)
    - - Les différents comptables
      - Les missions des comptables (p51)
        
        Contrôle des opérations des ordonnateurs
        
        Responsabilité personnelle et pécuniaire
        = Gestion caisse (opérations) & contrôles qui leur incombe
        
        Engagement en responsabilité
        
        Mauvaise gestion de la caisse = manque en argent
        
        Recette non recouvrée/Dépense irrégulièrement payée
        
        Faute comptable -> indemnisation tiers par collectivité publ.
        Ex: Retard paiement
        
        Garanties
        
        Ass. fr. de cautionnement mutuel
        
        Autre régime d'assurance de responsabilité
        
        Privilège de l'Etat sr biens meubles/Hypothèque sr immeubles
        (comptable + conjoint)
        
        Réforme du 12 novembre
        
        Amenée à disparaitre ou être réduite à la gestion de la caisse
        = système de débet administratif
  - - - Mission spécifique "pouvoirs publics" = sauvegarde autonomie financière pvrs publ.
        = Idée que services présidentiels déterminent crédits budgétaires présidentiels
        Aucun comptable public de la DGFiP ds service de la présidence
      - Proposition de contrôle par Cour des comptes (Comité Balladur)
        mais non intégrée ds réforme const. de 2008...
      - Depuis 2008 : Initiative volontaire du PR de soumettre comptes au contrôle de la Cour des comptes
        Résultats dispo en ligne sur site de la Cour des comptes
    - - Financement opérations de sécurité & défense
        
        DGSE
        
        GIC
        
        DCRI/DRM/DNRED/cellule TRACFIN
      - Versement en espèces par Banque de France
      - Pas intervention comptable public pr utiliser les fonds
      - Pas contrôle par Cour des comptes...
        2002: Commission de vérif de l'utilisation des fonds(2dép/2sén/2magistrats cour comptes)
        dont travaux sont classés "Confidentiel-défense"
    - - Principe = Autoriser 1 seule pers. à effectuer ens. opérations d'exécution
        But : Maniement des fonds publics à la place du comptable public
      - Régisseur & mandataires nommés par ordonnateurs (pas comptable...)
      - Régie de recettes
        
        Agent : Constatation existence recette + perception fonds correspondants
      - Régie d'avances
        
        Comptable : versement fonds au régisseur pr règlement dépenses fréquentes ou peu importantes
- - - - Depuis 2008 = Création DGFiP
        Unification calcul & recouvrement impôts
      - SIP
      - SIE
      - DGE
      - Centre des impôts fonciers
      - Pôle enregistrement
      - Services de publicité foncière
    - - Opération d'assiette
      - Opération de liquidation
      - Opération d'émission du titre de recettes
      - Opération de recouvrement
        
        prélèvement à la source
        
        Procédure de recouvrement forcé
        
        Saisie admin. à tiers détenteur
        
        Saisie des biens du débiteur
  - - - Procédures simplifiées (p53)
        
        procédures auto/informatisés pr paiement traitements & salaires des fonctionnaires/agents Etat = pas ordonnancement
        
        Paiements de faibles montants par CB
      - Opération d'engagement (ordonnateur)
      - Opération de liquidation (ordonnateur)
      - Opération d'ordonnancement (ordonnateur)
      - Opération de paiement (comptable)
        
        D'abord : Contrôle régularité opérations des ordonnateurs
        
        Puis Décaissement des fonds = règlement du créancier par virement
        
        Pas de paiement si :
        
        irrégularité opérations précédentes
        
        prescription quadriennale
    - - Exécution longue à cause de :
        
        contrôles par comptables
        
        procédure complexe
      - Programme informatique "Chorus"
      - Double objectif :
        
        Mettre fin dissociation rigide services ordonnateur/services comptable
        
        assurer régularité + efficacité opérations (pas que régularité...)
      - "Service facturier" (SFACT)
      - Agences comptables ds coll. terr. & groupements
      - Responsables