Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 7 : Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat -…
Chapitre 7 : Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat
Contrôles internes à l'administration (p61)
Contrôles SUR les ordonnateurs de l'Etat (p61)
Contrôle budgétaire PAR les CBCM (AVANT exécution) (p61)
= contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
3 missions
Rôle d'alerte quant aux risques de dépense -> responsables de crédits & Direction Budget
Rôle de dialogue av responsables de programme pr bonne gestion des dépenses
Examen des docs prévisionnels de gestion
Délivrance Visa avant 10 janvier
Avis sr redéploiements de crédits effectués
Contrôle des actes de dépense les + imp
Dépenses pr opérations d'investissement
Dépenses de personnel
Ajout Contrôle interne budgétaire (CIB) ds chaque ministère
Contrôles PAR comptables publics de l'Etat (p62)
(PDT exécution cad pdt recouvrement recettes/paiement dépenses)
Nature des contrôles
= Controle de régularité et non d'opportunité...
Concernant les dépenses
Nbrses vérif (p62)
Paiement de la dépense
Vérif caractère libératoire du paiement de la dépense
Si irrégularité -> pas de recouvrement/paiement
Concernant les recettes
Mise en recouvrement -> obtention titre de perception
Régularité perception
Si défaut de recouvrement indépendant de sa volonté
-> recettes "admises en non-valeur" par ordonnateur
Ex: Décès redevable
Modernisation des contrôles (p63)
par les comptables publics
Controle hiérarchisé de la dépense
Proportion contrôles en fonction risques/enjeux
Modulation du moment
A priori vs A posteriori
Modulation de l'étendue
Exhaustif ou par sondage
Modulation de l'intensité
Tout ou partie des contrôles règlementaires
But :
Procédures + simples
Procédures + rapides
Controle partenarial de la dépense
Accord ordonnateur/comptable pr contrôle allégé
Dispensation pièces justificatives pr ordonnateur
mais archivage pr consultation/controle ultérieur si besoin
Conservation pvr de contrôle a posteriori et par sondage du comptable
Objectif :
Eviter contrôles répétitifs et inutiles
Concentration sr points faibles
sr actes des ordonnateurs
Procédures de vérif = source de lenteur/rigidité ds action admin
Contrôles SUR les comptables publics de l'Etat (p63)
& agents des services déconcentrés du ministère Eco & finances
Contrôle par Inspection générale des finances (IGF)
Création en 1816
Suppression en 2020 av ENA -> Institut du service public(Macron)
ss autorité ministre Economie & finances
= Inspecteurs généraux des finances issus de l'ENA
Secteur déterminé
secteur hospitalier, insertion pro
Territoire déterminé
département, ministère, admin. Etat
Critiques
Sorte de porosité secteur public/privé
Tendance à rejoindre secteur gdes entreprises privées
= pantouflage
Vivendi, Alstom, banques, sociétés téléphonies, Total
Siège aux directions du ministère Eco & finances
= Pratique des portes tournantes
Aucun pvr de sanction
Slt rapports publics -> ministre Eco & finances
Fonctions
Vérif utilisation correcte des fonds publics
Controle des ministères
Controles sur le terrain
org. publ., semi-publics, privés
dès lors bénéficiaient fonds publics
coll. terr., EP, syndicats, ass, entreprises...
Enquetes financières
Gestion Opéra de Paris, situations univ...
Contrôles restants :
controle interne ds admin.
controle par hauts fonctionnaires détachés des admin
Objectifs :
vérif de la régularité opérations
sanction des fautes
Contrôles externes à l'administration (p65)
Contrôles PAR les juridictions financières (p65)
Contrôle PAR la Cour des comptes
Contrôle administratif
= rapports sr gestion des ordonnateurs
Emission de rapports
Rapport public annuel -> PR puis Parlement (débat depuis loi org. 12 juil. 2005)
Rapports particuliers ou thématiques
= Observations sr utilisation des crédits (pas sanction...)
Si fautes de gestion -> Saisie de CDBF = amende
Si délit -> Saisie Proc. Rép = poursuites pénales
Certification annuelle des comptes admin. publ.
Régularité
Sincérité
Fidélité
annexée au projet de loi de règlement
Contrôle juridictionnel
= jugements sr comptes des comptables (publics/de fait)
Projet de réforme (pas en 2022...) :
supression controle juridictionnel = fin contrôle indépendant
remplacé controle admin. par autorités hiérarchiques des comptables
Il juge les comptes ! Non pas les comptables...
Rend des arrêts
Loi 28 oct. 2008 : Suppression jugements par double arrêt (provisoire/définitif) -> Arrêt définitif slt
Arret de quitus
Bonne gestion comptable -> Décharge de gestion
Arret de débet
Engagement en responsabilité (perso + pécuniaire) pr restitution sommes
Condamnation à 1 amende (pas sanction pénale...)
Délai de prescription : 5e année après production des comptes
Possibilité pr comptable de demander ministre des finances :
décharge de responsabilité si cas de force majeure
remise partielle de débet (pas de remise amende...)
Idée du Gouv : Transfert responsabilité sur ordonnateurs
(sf ministres/autorités étatiques alors que pvr de décision) = très critiquable
recours en révision devant elle-même
cassation devant CE
Crée par loi 16 sept 1807
indépendance
composition
Double role :
informatif par rapports
controle par jugements
Contrôle PAR la Cour de discipline budgétaire et financière
Crée par loi 25 sept 1948
composition (p67)
saisie ds les 5 ans par :
• PR Ass. nat ou Sénat/PM/ ministres (rare)
• Cour comptes (+ fréquent)
• créanciers de pers. morales de dt public
Sanction des fautes de gestion
Ordonnateurs, coll. terr, EP & org. suventionnés (Pas comptables...)
= responsabilité des exécutants (pas élus...)
Pas subordonnés...
Pas ministres (devant Cour de justice de la Rép) ...
Pas élus locaux...
Rend des arrets
Arret de relaxe
Arret de condamnation (amende)
recours en révision devant elle-même
cassation devant CE
Emission rapport annuel
Projet de réforme : renforcement pvrs de la CDBF pr engagement responsabilité ordonnateurs
≠ 2009 (10 ans) : Supression annoncée av transfert compétence -> Cour des comptes
indépendantes de l'admin.
Contrôles PAR le Parlement (p68)
& Haut conseil finances publ. crée par loi org. 17 déc. 2012
En cours d'exécution de la loi de finances
Infos transmises par Gouv -> commissions de finances des 2 ass
Décrets d'avance
Virements & transferts de crédits
Décrets d'annulation
Députés & sénateurs : Questions budgétaires posées au Gouv pr investiguer sr gestion finances Etat
Missions de contrôle et d'évaluation (MCE) des commissions des 2 ass
Si dépassement délai raisonnable -> astreinte par référé du JA
Obligation réponse du Gouv ss 2 mois
Printemps de l'évaluation depuis 2018 prévue ds règlement intérieur de l'Ass. nat
= évaluation des pol. publ des ministres par observations des rapporteurs de la commission des finances
A posteriori lors du vote de la loi de règlement
Annexes explicatives
= écart entre estimations/réalisations
Projet de loi de règlement
= présentation recettes/dépenses
Rapports annuels de performance
= écart entre prévisions/réalisations par programme
Elaboration rapport par Cour des comptes av analyse par mission & programme de l'exécution des crédits
= aide pour le Parlement
Avis du Haut conseil des finances publ.
= écart résultats exécution/orientations pluriannuelles solde budgétaire
Intérêt limité de la loi de règlement car aucun intérêt électoral pour Parlement une fois le budget adopté
Idée que le Parlement doit suivre
exécution de son autorisation accordée au Gouv
Contrôle usage argent public important ++
pr voir irrégularités, discriminations, fraudes ou gaspillages
Contrôles :
organisés par DDHC de 1789
Adaptations : renforcés/allégés par LOLF de 2001
Assise règlementaire : réorganisés par décret du 7 nov 2012