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Chapitre III : Les communes - Coggle Diagram

- - - - 1 conseiller communal
      - Nationalité belge
      - A obtenu le + de voix de préférence SUR la liste qui a obtenu le plus de voix PARMI les groupes politique qui sont parties au pacte de majorité
    - - Elu au conseil communal
      - Belge
      - Sur présentation écrite par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté + au moins la majorité des élus du conseil
    - - Exécution des lois, règlements et arrêtés
      - Représentation de la commune
      - Autorité compétente en matière de police administrative
  - - - Bourgmestre
      - Echevins
      - Le cas échéant, le président du CPAS
    - - Pacte de majorité
      - Pacte de majorité soumis au vote du conseil communal
      - Motion de méfiance collective ou individuelle par le conseil MAIS doit alors proposer successeur
    - - Présentation par écrit :arrow_right: par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté & au moins la majorité des élus du conseil
    - - Surveillance des employés salariés
      - Particularité en RW : adopte et met en oeuvre déclaration de politique communale + programme statégique transversal
      - Engage et attribue les marchés public + choisit mode de passation en cas de délégation
      - Actions judiciaires
      - Exécution des décisions du conseil
  - - - :warning: Huis clos pour les questions de personnes/ sanctions disciplinaires quand le conseil le décide
    - - Contrôle du collège
      - Gère les marchés publics (idem province)
      - Vote du budget et des comptes
      - Pouvoir d'organisation interne
      - Règle tout ce qui est d'intérêt communal
- - - - Annulation en tout ou en partie de tous les actes sauf ceux soumis à la tutelle d'approbation
      - Par le gouvernement wallon si viole la Loi ou l'I.G.
      - Dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives
    - - Approbation en tout ou en partie des actes qui portent sur le budget, les comptes, règlements de taxes, ...
      - Par le gouvernement wallon si viole la Loi ou l'I.G.
      - Dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives :arrow_right: si pas de décision, l'acte est exécutoire
  - - - Tous les actes sauf ceux soumis à la tutelle d'approbation
      - Par le gouvernement Bruxellois si viole la Loi ou l'I.G.
      - 30 jours à dater de la réception de l'acte pour la suspension
      - Annulation : 30 jours à dater de la réception de l'acte ou de la justification de l'acte suspendu :arrow_right: si pas annulé, suspension levée
        
        :warning: OU annulation : 20 jours à dater de la réception s'il s'agit d'un acte du Conseil communal réclamé par le gouvernement
    - - Approbation pour les actes concernant le budget et les comptes
      - Par le gouvernement Bruxellois
      - Dans les 40 jours à dater de la réception du Budget & 80 jours pour les comptes