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Chapitre III : Les intercommunales et autres formes de collaboration -…
Chapitre III : Les intercommunales et autres formes de collaboration
Intercommunale
"Association" de commune ayant des objets déterminés d'intérêt communal :arrow_right: personnalité juridique distincte
Membres
Communes
Provinces
Régions
Personnes morales de droit privé pour les intercommunales mixtes
Formes
SCRL ou SA en RW
SCRL à Bruxelles
Organe
A.G.
Conseil d'administration
Régime juridique
Personne morale de droit public
Pas de caractère commercial
Lois relatives aux sociétés commerciales sont applicables aux intercommunales pour autant que le décret/ ordonnance et les statuts n'y dérogent pas
Mécanisme de tutelle d'annulation et d'approbation (pour le budget, compte, règlement taxe, ...)
ASBL communale
Association sans but lucratif dans laquelle une ou plusieurs communes peuvent y participer
EN RW
Contrat de gestion entre la commune et l'ASBL qui détermine les missions et contrôles
Tutelle de la RW
Subsidiarité
A Bruxelles
Convention entre la commune et l'ASBL
Tutelle
Convention entre communes
Association de projet (RW)
Structure de coopération dotée de la personnalité juridique pour assurer la planification, la mise en oeuvre et le contrôle d'un projet d'intérêt communal
Limité à 6 ans