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Chapitre III : Les provinces - Coggle Diagram
Chapitre III : Les provinces
Art. 5 C° : différentes provinces + possibilité d'extra-provincialiser certains territoires
Cas de la Région Bruxelles-Capitale / Les compétences provinciales à Bruxelles - art. 83 quinquina LS 12/01/1989
Matières communautaires :arrow_right: Communautés + COCOF, COCOM, COCON
Mission d'administration générale exercée par le conseil provincial :arrow_right: Parlement
Mission d'administration générale exercée par le collège provincial :arrow_right: Gouvernement
Certaines missions peuvent être déléguées à un haut fonctionnaire désigné par le gouvernement bruxellois
Autonomie provinciale
Les provinces peuvent agir sous respect du principe de subsidiarité, complémentarité et non-concurrence
Vérifier que la matière ne leur est pas interdite
Obligation de démontrer que l'initiative ne serait pas plus adéquatement prise par une autre autorité locale
Organe de la province
Conseil provincial
Elus directement tous les 6 ans
Séance publique
SAUF exception de huis clos lorsque le conseil provincial le décide OU touche des événements confidentiels notamment des personnes ou des sanctions disciplinaires.
Gouverneur peut assister aux séances
Compétences
Tout ce qui est d'intérêt provincial dans le respect du principe de subsidiarité
Vote du budget et des comptes :arrow_right: 2X par an
Pouvoir d'organisation interne
Gère les biens de la province
Gère les marchés public avec le collège
Collège provincial
Conseillers provinciaux élus par le biais d'un pacte de majorité conclu entre les groupes politique du conseil :arrow_right: oblige les élus à créer une majorité après les élections
Séance à huis clos
Gouverneur peut y assister et agira alors comme commissaire du gouvernement :arrow_right: pas de voix consultative ou délibérative
Compétences
Adopte et met en oeuvre déclaration de politique générale
Adopte et met en oeuvre un programme stratégique transversal pour atteindre les objectifs fixés.
Exécution et préparation des décisions du conseil
Administration journalière des intérêts de la province
Octroie les subventions si cette compétence lui a été déléguée par le conseil provincial
Engage et attribue les marchés publics
Gouverneur
Nommé et révoqué par le Gouvernement sur avis conforme du conseil des Ministres fédéral.
Compétences
Mission d'information auprès du collège et conseil provincial
Veille au respect de la légalité et de conformité à l'I.G. des actes du collège et conseil provincial
Fait rapport au Ministre-Président et au Ministre compétent à propos de toute délibération qui risque d'avoir une incidence significative sur la mise en oeuvre de la politique régionale
Peut exercer, dans un délai de 10 jours, un recours auprès du Gouvernement wallon contre tout acte qu'il juge contraire aux lois, décrets et arrêtés
Recours suspensif, annulation dans les 30j sinon rejet
Commissaire d'arrondissement
Directeur général / greffier provincial
Directeur financier/ receveur provincial
Décisions provinciales sont disponibles à tous dans un bulletin provincial + sur le site internet de la province :arrow_right: obligation
Tutelle RW
Tutelle générale d'annulation
Tutelle de base
Annulation en tout ou en partie de tous les actes sauf ceux soumis à la tutelle d'approbation
Annulation si violent la Loi ou l'I.G.
Annulation par le gouvernement wallon
Délai de 30 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives
Tutelle d'approbation
Approbation en tout ou en partie des actes relatif au budget, comptes, règlements des taxes, ...
Lorsqu'il y a une violation de la Loi ou de l'I.G.
Par le gouvernement wallon
Délai de 30 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives :arrow_right: si pas de décision dans le délai, l'acte est exécutoire de plein droit