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Chapitre II - Coggle Diagram
Chapitre II
Les modes d'organisation du service public
Centralisation
Concentration de la puissance publique dans les mains d'1 seule personne juridique
Contrôle hiérarchique :arrow_right: contrôle maximal du supérieur sur son subordonné via un véritable système pyramidal
Décentralisation
Plusieurs personne juridiques distinctes qui ont une autonomie de compétence (décident seuls)
Contrôle de tutelle :arrow_right: contrôle limité et minimal qui porte sur le respect de la loi et de l'I.G. & susceptible de recours
2 types : par service OU territoriale
Déconcentration
Variante de la centralisation, institution qui dispose d'une autonomie de fonctionnement interne MAIS doit obéir aux directives d'un supérieur.
Régime fédéral
Service public fédéral (SPF)
Anciennement ministère fédéral
Différents types
SPF verticaux : accomplissement les missions traditionnelles de l'Etat fédéral (permanent)
SPF horizontaux : soutiennent et coordonnent les SPF verticaux (permanent)
SPF de programmation : SPF mis en place par le gouvernement de manière temporaire afin de répondre à un besoin du moment
Service centralisé du royaume qui ont la même personnalité juridique que l'Etat, ils sont soumis au contrôle hiérarchique dont le supérieur maximal est le Roi MAIS en pratique, il s'agira du ministre qui s'est vu attribué la matière du SPF
Pouvoir réglementaire autonome du Roi
En vertu de la C°, le roi à le pouvoir d'organiser l'administration central et la police générale de l'ordre public
Pouvoir autonome d'organisation de l'administration centrale
En vertu de la C°, le roi a le pouvoir de prendre des mesures individuelles et réglementaires d'organisation des services de l'administration
La tutelle administrative
Notions
Contrôle de légalité
Contrôle du juge sur l'action administrative :arrow_right: ne viole pas la loi
Contrôle d'opportunité
Contrôle qui permet d'apprécier la bonne adéquation d'une mesure prise par l'administration à un moment et un endroit donné avec l'I.G.
Tutelle administrative
Ensemble des contrôles administratif qui pèsent sur une autorité administrative décentralisée :arrow_right: permet à une autorité supérieur de vérifier si les actes posés par cette autorité décentralisée sont conformes à la loi et l'I.G.
Autorisation
Acte administratif par lequel l'administration délivre une permission
Avis
Forme préalable à l'adoption d'un acte administratif, volontaire ou obligatoire
Tutelle spécifique
Toute les formes de tutelle prévues par une autre loi que les lois communales ou provinciales
Tutelle coercitive
3 conditions cumulatives
Avertissement
: au moins 2
Illégalité
Absention
: non-commission d'un acte qui doit l'être en vertu de la loi
Procédé de tutelle (facultative) par lequel l'autorité de tutelle se substitue l'autorité sous tutelle lorsqu'elle refuse de se conformer à ses obligations légales :arrow_right:
2 modalités
Envoi d'un commissaire spécial
: modalité effective dans des cas de rébellions avérées :arrow_right: autorité sous tutelle commet abstention d'actes juridiques et d'actes matériels
Mesure d'office
: l'autorité de tutelle peut agir à la place de l'autorité décentralisée par un simple acte juridique.
Tutelle ordinaire
= tutelle de droit commun prévue par les lois communales ou provinciales, la loi organisant les agglomérations et les fédérations. Elle contient tout ce qui relève de la tutelle spéciale et générale
Tutelle générale
Essentiellement le mode d'annulation :arrow_right: Tutelle
a posteriori
Annulation
= procédé par lequel l'autorité de tutelle peut annuler (sous un délai fixe +- 40j) rétroactivement un acte administratif de l'autorité sous tutelle :arrow_right: facultative, elle n'intervient que si l'acte n'est pas conforme
Tutelle de suspension
= Procédé de tutelle qui accompagne souvent un mécanisme de tutelle de suspension. Il atténue les inconvénients liés au fait que les actes soumis à l'annulation produisent leurs effets tant qu'ils ne sont pas annulés, il peut suspendre l'exécution de ces actes
Tutelle spéciale
Essentiellement pour le mode d'approbation, pour les actes se trouvant dans la liste prévue par chaque législateur régional :arrow_right: Tutelle
a priori
Exemples d'actes
Adoption du budget communal par le conseil.
Les actes qui vont au-delà de l'intérêt purement territorial
Emprunts domaniaux
Taxes
Approbation
= procédé par lequel l'autorité de tutelle doit marquer son accord à un acte administratif pour que celui-ci produise ses effets :arrow_right: obligatoire
Recours possible
Dans un délai raisonnable qui s'apprécie
in concreto
SAUF si une loi le prévoit