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les poursuites - Coggle Diagram
les poursuites
définitions
débiteurs
celui qui doit de l'argent
créanciers
celui à qui ont doit de l'argent
procédure
remboursement de dettes
conséquences d'un avis de saisie
biens saisissables
salaire (! minimum vital)
contributions d'entretien
retraite et APG
mobilier pas indispensables
immeuble
biens non-saisissables
rente AVS-AI
Animaux
Objets indispensables
allocations familiales (Etat)
objets religieux
effets personnels
jeux des enfants
acte de défaut de bien
pas assez d'argent (insolvalbe)
reconnaissance de dettes
comment ?
envois de rappels
mise en demeure: dernier rappel avant engagement de poursuites
réquisition de poursuite (demande du créancier à OP)
commandement (sommation) de payer
pas de réaction
poursuite continue
paie les factures (20 jours)
OK
opposition : 10 jours
main levée : preuves à donner => jugement => frais supplémentaires
pas de preuves
fin des poursuites
preuves
1. saisie (personne physiques)
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2. faillite (personne morale enregistrée au RC)
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